Droit fiscalCette section examine la législation en matière de fiscalité, les cours et tribunaux fiscaux ainsi que la pratique juridique devant les tribunaux. La Section formule également des recommandations sur ces questions et informe ses membres des développements en matière de droit fiscal.
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mar. 1 sept. |
jeu. 24 sept. |
Derniers programmes et initiatives
Représentation | 17 juin 2026
Clarté et flexibilité exigées pour la mise en œuvre des nouvelles règles fiscales visant les entreprises multinationales
(Lettre en français – mémoire uniquement en anglais) Dans cette lettre conjointe avec les Comptables professionnels agréés du Canada, la Section du droit fiscal de l'ABC met en garde contre les difficultés de mise en œuvre des nouvelles règles prévues par la Loi sur l'impôt minimum mondial. La réponse du gouvernement confirme qu'un allègement pratique sera offert aux déclarants qui font des efforts de bonne foi pour se conformer.
Mémoire | 10 mars 2026
Loi de l’impôt sur le revenu — dispositifs hybrides - commentaires techniques et recommandations
Le Comité mixte sur la fiscalité ABC-CPAC formule des observations techniques sur les propositions législatives du 29 janvier 2026 relatives aux dispositifs hybrides, en soulignant les lacunes d’interprétation, la complexité et les conséquences imprévues potentielles.
Représentation | 05 mars 2026
Anti Directed Giving Rule
(Disponible uniquement en anglais) The CBA Section addresses the unintended consequences of paragraph 168(1)(f) of the ITA
