Actuel et connectéNous abordons des questions juridiques liées à la citoyenneté et l’immigration, y compris les modifications législatives, ainsi que l’administration et l’application de la loi. Nos membres ont accès aux plus récents programmes, ressources, mémoires, actualités et articles.
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Programmes à venir
Derniers programmes et initiatives
Mémoire | 28 mai 2026
Le nouveau projet de loi sur l’accès légal est une amélioration, mais le projet de loi C-22 doit encore être bonifié
Lorsqu’il est question d’autoriser l’accès des organismes d’application de la loi aux télécommunications, les protections garanties par la Charte doivent demeurer au premier plan.
Mémoire | 22 mai 2026
Le prochain budget du Canada devrait alléger la pression exercée sur les tribunaux fédéraux
Dans son mémoire présenté au Comité des finances de la Chambre des communes dans le cadre des consultations prébudgétaires, l’ABC souligne l’importance de veiller à ce que les tribunaux disposent des ressources nécessaires pour remplir leur mandat constitutionnel.
Mémoire | 31 mars 2026
Revisiting Special Measures for Iranian Nationals in Light of Conflict
(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges IRCC to expand special measures for Iranian nationals, arguing the current framework is too narrow and inadequately adapted to current conditions. It recommends broader temporary relief, fee exemptions, family reunification pathways, expedited processing, and ongoing review to ensure fairness, consistency, and humanitarian responsiveness
