Actuel et connectéExaminez des questions liées à la taxe à la consommation, aux douanes et aux recours commerciaux avec des ressources sur la TPS et la TVH, les droits de douane, ainsi que l’établissement et l’évaluation des prix de cession interne.
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Programmes à venir
mar. 1 sept. |
jeu. 24 sept. |
Derniers programmes et initiatives
Article | 20 avril 2026
Mutual fund trailing commissions are subject to GST/HST – Canada Revenue Agency updates position
(Disponible uniquement en anglais) The Canada Revenue Agency (the “CRA”) recently revisited the application of GST/HST to trailing commissions earned by mutual fund dealers and announced in GST/HST Notice 344: Application of the GST/HST to Mutual Fund Trailing Commissions that such commissions no longer meet the definition of “financial service” and are now considered taxable supplies. This announcement updates the CRA’s longstanding position that such services were exempt financial services.
Article | 09 février 2026
Règles douanières et infractions criminelles
La ligne est parfois floue entre la simple bévue et l’acte criminel
Mémoire | 23 janvier 2026
Consultation on Proposed Revisions to Valuation for Duty Regulations
(Disponible uniquement en anglais) The CBA responds to CBSA’s consultation on proposed Valuation for Duty Regulations, arguing the process lacked transparency and the measures misalign with WTO rules and Parliamentary intent, create uncertainty and compliance costs, and recommending publication, fuller consultation, and regulatory revision.
