(Lettre en français – mémoire uniquement en anglais)

Monsieur Marc Lemieux
Sous-commissaire
Direction générale des programmes d’observation
344, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5

Objet : Demande de dispense des pénalités à l’égard des déclarations de renseignements GloBE (DRG) produites au plus tard le 30 septembre 2026

Monsieur le Sous-commissaire,

Nous vous écrivons afin de vous demander une dispense des pénalités prévues au paragraphe 98(1) de la Loi sur l’impôt minimum mondial (Canada) (la « LIMM ») à l’égard des déclarations de renseignements GloBE (DRG) produites au plus tard le 30 septembre 2026. Idéalement, cette dispense de pénalités (qui aurait pour effet de reporter la date limite de production de la première DRG au Canada) devrait être mise en œuvre de façon coordonnée dans les différents pays et territoires. Nous demandons donc respectueusement au Canada d’intervenir auprès de l’OCDE en faveur d’une telle approche.

Alors que la plupart des multinationales se préparent depuis des mois, voire des années, à se conformer aux règles du Pilier Deux, plusieurs difficultés subsistent à l’approche de la date limite de production des déclarations.

Nous soulignons que des préoccupations similaires ont déjà été portées à l’attention du Secrétariat de l’OCDE par Business at OECD (BIAC) dans une lettre distincte¹.

Cette demande repose sur des considérations pratiques de plus en plus évidentes, exposées ci-dessous.

1. Degré de préparation des administrations fiscales

La DRG se veut un modèle standardisé visant à faciliter l’évaluation coordonnée des risques. Cependant, de nombreuses administrations fiscales ne disposent toujours pas d’infrastructures pleinement opérationnelles pour recevoir et traiter ces déclarations. Plus particulièrement :

• les portails locaux de production des DRG sont encore en cours de développement, et les spécifications définitives (y compris le schéma XML de la DRG) n’ont pas encore été publiées dans plusieurs pays et territoires ;
• des réseaux sécurisés et éprouvés d’échange de renseignements sur les données de la DRG ne sont pas encore en place entre tous les pays et territoires participants ; et
• des directives nationales claires concernant la réception, la validation et la transmission des DRG n’ont pas encore été publiées dans plusieurs pays et territoires clés.

Par ailleurs, bien que le Canada ait ouvert son portail dès janvier 2026, plusieurs pays ou territoires n’ont toujours pas ouvert le leur.

De plus, même si la plateforme a été mise en service au pays, les multinationales canadiennes continuent de se heurter à des bogues lors de la production de leurs déclarations. Bien que l’équipe de développement se soit empressée à remédier à ces problèmes, ceux-ci entraînent néanmoins des retards de production qui, dans certains cas, peuvent se compter en semaines, le temps que l’ARC et les fournisseurs des logiciels utilisés par les contribuables et leurs conseillers règlent les problèmes techniques en cause. Compte tenu du nombre extrêmement élevé de DRG à produire au cours des deux prochaines semaines, nous nous attendons à un afflux important d’appels et de courriels à l’ARC visant à résoudre divers problèmes dans un délai très limité.

2. Les choix de conception de l’ARC accroissent encore la complexité

Nous soulignons que toutes les déclarations relevant du Pilier Deux au Canada doivent être produites au format électronique JSON ou WML : la notification de la DRG, le GMTR (qui couvre à la fois la RIR et l’ICMNA) et la DRG.

Ces documents comportent un certain nombre de contrôles de validation :

• correspondance exacte des noms (critère plus strict que pour les déclarations T2) ;
• vérifications des pays et territoires ; et
• vérification de la longueur du numéro de téléphone.

Le fait d’exiger que toutes les déclarations soient produites par voie électronique, sans aucune option de production sur support papier, a entraîné un alourdissement considérable du fardeau de conformité des contribuables. D’autres pays ont évité cette difficulté en n’exigeant pas que toutes les déclarations soient produites par voie électronique (ou en autorisant la production au moyen d’un formulaire Web).

Qui plus est, en ce qui concerne plus particulièrement la DRG, nous constatons qu’au Canada, les contrôles de validation sont effectués de manière séquentielle. Autrement dit, dès qu’une erreur est détectée dans la DRG lors de sa production, un message d’erreur est affiché. Il faut alors souvent communiquer avec l’ARC pour comprendre la nature de l’erreur avant de soumettre de nouveau la déclaration, au risque qu’une autre erreur de validation soit détectée ensuite. Ainsi, de nombreux allers-retours pourraient être nécessaires, ce qui exercerait une pression considérable sur les ressources des contribuables et de l’ARC, d’autant plus que l’OCDE a prévu plus de 160 règles de validation.

Il convient de noter que d’autres pays et territoires n’ont pas opté pour la validation séquentielle, ce qui facilite la production des déclarations.

3. Incidence pratique limitée d’un report sur l’échange de renseignements

Même lorsqu’une DRG est produite dans les délais par l’entité déclarante, la capacité des pays et territoires à recevoir et à utiliser ces renseignements dépend de deux conditions préalables indépendantes, qui ne sont pas encore réunies partout :

1. Accords d’échange activés dans le cadre de l’AMAC relatif à la DRG. L’échange de données relatives aux DRG entre les pays et territoires nécessite la mise en place de relations d’échange bilatérales dans le cadre de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations de renseignements GloBE (l’« AMAC relatif à la DRG »). Un pays ou territoire qui n’a pas encore signé ou ratifié l’AMAC relatif à la DRG ni mis en place ses relations d’échange prévues par cet accord ne recevra pas les données relatives aux DRG provenant d’autres pays et territoires, que l’entité déclarante ait rempli son obligation de déclaration nationale ou non.
2. Infrastructure technique nécessaire à l’échange automatique. Même lorsque des accords d’échange sont en vigueur, l’échange automatique de données relatives aux DRG nécessite une infrastructure technique opérationnelle, notamment des canaux de transmission sécurisés, des schémas de données compatibles et des systèmes de réception et de traitement validés, tant dans le pays ou territoire qui transmet les données que dans celui qui les reçoit.

Prises ensemble, ces conditions préalables signifient que, pour un nombre important de pays et territoires participants, la production d’une DRG au plus tard le 30 septembre 2026 (plutôt que le 30 juin 2026) n’aurait aucune incidence pratique sur le moment auquel les données relatives aux DRG seraient mises à leur disposition. Les renseignements ne pourront tout simplement pas être transmis tant que le cadre d’échange et l’infrastructure qui le sous-tend ne seront pas opérationnels. Une prolongation de trois mois du délai de production permet ainsi de mieux aligner l’obligation de production sur un calendrier réaliste d’échange multilatéral de renseignements, plutôt que de créer une obligation de conformité qui devance la capacité du système à utiliser ces données.

4. Difficultés pratiques liées à la première production des DRG

La DRG n’est pas une déclaration fiscale ordinaire. Elle nécessite le regroupement et le rapprochement de données provenant des équipes comptables, fiscales, juridiques et informatiques, souvent réparties dans des dizaines de pays et territoires. Pour les contribuables, ce processus a duré plusieurs mois, voire plusieurs années pour certains. Pour les contribuables produisant une DRG pour la première fois, ces difficultés sont aggravées par :

• la fragmentation des obligations de déclaration locales, plusieurs pays et territoires ayant déjà reporté les dates limites de production des déclarations fiscales complémentaires locales, ce qui crée un décalage entre les échéances applicables à la DRG, à l’ICMNA et aux déclarations nationales ;
• les divergences propres à chaque pays ou territoire par rapport aux règles types de l’OCDE, qui nécessitent une analyse au niveau de l’entité – laquelle est, dans bien des cas, encore en cours ;
• l’évolution des interprétations et des directives administratives ;
• la mise en œuvre des systèmes et la conception du modèle opérationnel au cours de la première année, qui, dans bien des cas, ne sont pas encore tout à fait achevées ; et
• au Canada, la coïncidence de la date limite de production du 30 juin 2026 avec la date limite de production des déclarations de revenus des sociétés pour la majorité des sociétés canadiennes.

D’après les échanges menés à l’échelle du marché, malgré d’importants efforts de préparation, un grand nombre de groupes visés ne considèrent pas encore leur modèle opérationnel du Pilier Deux comme pleinement stabilisé. Pour ces groupes, le délai actuel risque de les contraindre à produire des déclarations fondées sur des hypothèses qui pourraient par la suite se révéler incompatibles avec les règles nationales ou les attentes des administrations fiscales, augmentant ainsi le risque de rectifications et de litiges.

5. Nombre limité de déclarations produites à ce jour

D’après les échanges entre les contribuables et leurs conseillers, nous estimons que plus de 500 DRG devront être produites d’ici au 30 juin 2026 par des entreprises multinationales canadiennes ainsi que par des entreprises multinationales étrangères tenues de produire une DRG au Canada. À l’heure où nous rédigeons ces lignes, nous croyons comprendre que peu de déclarations ont été transmises à l’ARC, compte tenu des difficultés mentionnées ci-dessus. Le grand nombre de validations requises et le temps insuffisant pour corriger les erreurs d’ici le 30 juin 2026 suscitent de vives préoccupations quant à la capacité des contribuables de produire leur DRG dans les délais.

6. Justification d’une dispense générale limitée des pénalités

Une dispense de pénalités de trois mois à l’égard des premières DRG permettrait aux entreprises multinationales :

• d’améliorer sensiblement la qualité, la cohérence et l’exhaustivité des renseignements contenus dans les DRG ;
• de réduire le fardeau administratif lié aux corrections, aux déclarations rectificatives et aux litiges ultérieurs ;
• de favoriser l’état de préparation des administrations fiscales et de soutenir leurs processus d’échange durant une phase critique de lancement ; et
• de renforcer la confiance dans la crédibilité et le fonctionnement coordonné du cadre GloBE.

Il importe de noter, comme indiqué plus haut, qu’un tel report ne compromettrait pas l’objectif poursuivi par le Pilier Deux. Un report n’entraînerait non plus aucun retard dans l’imposition ou la perception de l’impôt complémentaire lorsqu’il est dû. Au contraire, cela faciliterait l’administration du régime à un moment crucial de sa mise en œuvre.

D’autres pays ou territoires ont déjà fait ce choix, soit en accordant officiellement une prolongation du délai de production (Australie², Belgique³, Portugal⁴, ⁵), soit en prévoyant d’emblée des pénalités minimes en cas de production tardive lorsqu’aucun impôt complémentaire n’est dû (comme au Royaume-Uni).

7. Demande

Nous demandons donc respectueusement à l’ARC de prendre les mesures suivantes :

• accorder une dispense des pénalités prévues au paragraphe 98(1) de la LIMM à l’égard de toutes les DRG produites au plus tard le 30 septembre 2026 ; et
• intervenir – de concert avec le ministère des Finances du Canada – auprès du Cadre inclusif de l’OCDE en faveur d’une prolongation coordonnée.

Nous continuons à soutenir pleinement les objectifs du Pilier Deux et demeurons disposés à contribuer de manière constructive à la réussite de sa mise en œuvre. Nous transmettrons également une copie de cette lettre au ministère des Finances du Canada.

Des membres du Comité mixte et d’autres experts en fiscalité ont pris part aux discussions ayant abouti à cette lettre et ont contribué à sa rédaction, notamment :

• Harry Chana – BDO Canada
• Mark Dumalski – Deloitte
• Camille Dykmans – EY
• Ryan Minor – CPA Canada
• Anjali Navkar – Torys LLP
• Rachael Ogilvie-Harris – KPMG
• Angelo Nikolakakis – EY Cabinet d’avocats s.r.l./S.E.N.C.R.L.
• Ram Rathod – BDO Canada
• Megan Seto – Deloitte
• Sharon Szeto – KPMG
• Jean-Charles van Huerck – EY

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Sous-commissaire, nos salutations distinguées.

Janette Pantry
Présidente, Comité sur la fiscalité
Comptables professionnels agréés du Canada

Anu Nijhawan
Présidente, Section du droit fiscal
Association du Barreau canadien

Réponse de l'Agence du revenu du Canada 

June 22, 2026

The Joint Committee on Taxation of the Canadian Bar Association and Chartered Professional Accountants of Canada
By email

Subject: Request for a waiver of penalties for GloBE Information Returns (GIRs) filed on or before September 30, 2026

Dear Ms. Pantry and Ms. Nijhawan:

Thank you for your correspondence dated June 17, 2026 requesting a waiver of penalties for GloBE Information Returns (GIRs) filed on or before September 30, 2026.

Since the Pillar Two/Global Minimum Tax regime was introduced in late 2021, the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) and implementing jurisdictions have worked together to prepare tax administrations, as well as qualifying multinational enterprise (MNE) groups, to meet the requirements for the first filing due date of June 30, 2026.

The CRA recognizes that the introduction of the Global Minimum Tax Act (GMTA) in Canada and globally represents a new, significant and complex undertaking for many MNEs and that MNEs and their representatives are working diligently to comply. We also acknowledge the concerns you have raised; we considered them carefully.

As discussed during our June 22, 2026, meeting, given the length of time that MNE groups and their tax advisors have been aware of the June 30, 2026, filing deadline, along with the readiness of the Canada Revenue Agency’s (CRA) systems for registration, certification and filing which have been communicated across numerous channels, no blanket waiver of penalties under subsection 98(1) of the Global Minimum Tax Act (GMTA) will be granted at this time.

MNEs and their representatives are expected to make reasonable efforts to file the relevant returns by June 30, 2026. That said, the CRA is prepared to exercise flexibility and discretion if, despite reasonable efforts, MNEs or their representatives are unable to file on time. They should maintain appropriate documentation supporting their filing and reach out to the CRA if they have specific technical questions or encounter system issues.

CRA’s GMT Implementation

In spring 2025, the CRA announced that its system for registration for a global minimum tax account (PT account) would open on October 20, 2025 for constituent entities requiring a PT account. The CRA opened its Certification Testing (CT) environment in January 2026, providing MNEs an early validation process to avoid delays and issues when filing their first return(s) and/or notification. Additionally, the CRA’s filing environment, which underwent rigorous testing beyond what is normal for such implementations, opened for filing of the GIR, GIR Notification, and Global Minimum Tax Return (GMTR) on February 23, 2026.

As of today, the CRA has received many successful GIR filings and there are no reported issues with either the registration or filing system. Volume has not been a problem either, with CRA systems being accustomed to handle vast amounts of data. That said, we recognize that filings from both domestic and foreign-parented entities may increase closer to the deadline and should system issues arise, the CRA has a dedicated team in place to provide clear direction and to take the appropriate steps to ensure filers are not unduly impacted by penalties.

With respect to the matter of mandatory electronic filing (JSON/XML formats) and validation requirements increasing compliance burden, especially due to iterative error correction processes, the CRA is transitioning all filings to electronic formats, consistent with modern tax administration practices. Additionally:

• The GIR must be submitted in a standardized XML format to enable international coordination and consistent exchange across jurisdictions.
• The OECD developed and released the XML format. The OECD also held public consultation on the Draft User Guide for the GloBE Information Return XML Schema in mid-2024. Canadian stakeholders such as CPA Canada and the Joint Committee on Taxation were invited to provide feedback.
• The CRA validation processes are structured as follows:
  • Authorization errors (e.g., incorrect credentials such as incorrect account number, or missing or incorrect API token) are identified immediately and sequentially. These items must be sequential in order to validate the filer and save the file in our database.
  • GIR validation checks (based on the OECD Status Message XML Schema) are subsequently processed with all relevant issues reported via standardized status messages.
• This approach is based on internationally agreed validations and is not unique to Canada.

Regarding the point raised that the delays in international exchange frameworks and technical infrastructure reduce the practical value of timely filing, note that filing requirements under the GMTA operate independently of the readiness of exchange partners. Maintaining the deadline supports consistency in the implementation of the GloBE framework and allows the CRA to start data preparation to meet the exchange deadline. In addition, consistent with the Common Understanding released by the OECD, the CRA announced that it will not seek to enforce local GIR filing obligations before the GIR exchange deadline for the 2024 fiscal year of December 31, 2026 where certain conditions are met relating to a reasonable expectation that the GIR will be received on exchange by that date.

Another issue raised in your letter is the complex, multi-jurisdictional data requirements and evolving rules, which make timely filing difficult, especially for first-time filers. These challenges are noted and have been known for several years. Indeed, the concerns/difficulties for the initial filing cycle were anticipated and not unexpected given the scale and ambition of the GMT framework, which is why significant advance notice was provided. The CRA held stakeholder engagement sessions in November 2025 and regularly provided information about the GMT implementation on its website and at stakeholder meetings, roundtables and conferences.

Practical Considerations

With regard to the penalties under subsection 98(1) of the GMTA for failure to file the GIR and GIR Notification, please note that this penalty applies for the number of completed months where a relevant return is not filed. Based on this, in a case where the GIR filing deadline is June 30, 2026, as long as the relevant filings are completed prior to the end of July 2026, no failure to file penalties will apply.

Additionally, under subsection 98(3) of the GMTA there may be relief from penalties under subsection 98(1) of the GMTA for years beginning before January 1, 2027 and ending before July 1, 2028 where, in the opinion of the Minister, an entity used reasonable measures to ensure the correct application of the provisions of the Act.

Please note that subsection 98(3) applies to the filing of the GIR and GIR Notification and no such relief extends to late filed GMTRs. Subsection 99(1) of the GMTA applies to late filed returns under section 61, with the penalty being equal to 5% of the tax payable that was unpaid on the day on which the return was required to be filed and 1% of the unpaid amount multiplied by the number of completed months until the GMTR is filed, to a maximum of 12 months. Where MNE groups are struggling to file their GMTR by the filing date, they can avoid any penalties by ensuring they have paid the balance owing by the due date.

CRA’s Position

As with any new regime, the CRA is committed to supporting MNEs and their representatives in their compliance efforts and will take a reasonable and measured approach, informed by the facts and circumstances of each case. We have dedicated teams available via webform for any GMTA related questions.

We appreciate your continued cooperation and engagement, and we look forward to working with you as we get through this first filing cycle together.

If you have any questions regarding this letter or require additional clarification, please contact Priceela Pursun, Director General, International and Large Business Directorate (Priceela.Pursun@cra-arc.gc.ca).

Sincerely,

Marc Lemieux
Assistant Commissioner, Compliance Programs Branch
Canada Revenue Agency