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Projet de loi C-14 – Aide médicale à mourir (Lettre adressée au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles)

04 mai 2016

L'Association du Barreau canadien recommande des modifications au projet de loi C-14 (aide médicale à mourir) pour qu'il s'aligne sur l'arrêt Carter c. Canada.

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