En tant que principale porte-parole de notre profession, l’ABC s’engage à améliorer les choses pour les Canadiens et les Canadiennes et la primauté du droit au Canada.
Il s’agit notamment de préparer des interventions devant les tribunaux, qui sont l’aboutissement du travail d’équipe et des efforts de représentation.
L’ABC demande à l’occasion d’intervenir dans des affaires au niveau des tribunaux d’appel qui soulèvent des questions d’intérêt public impérieux ou d’importance particulière pour la profession juridique. Notre pratique habituelle consiste à intervenir uniquement à la Cour suprême du Canada.
Nos interventions permettent de présenter notre point de vue sur les questions dont le tribunal est saisi. Les avocats et avocates agissent au nom de l’ABC à titre bénévole. Les demandes d’intervention doivent être présentées conformément à l’Ordonnance en matière d’intervention de l’ABC.
Passez en revue les dernières interventions
- La nouvelle loi sur les professions juridiques de la Colombie-Britannique
- Interventions en faveur de l’accès à la justice
- Conflits d’intérêts et devoir de loyauté – Strother c. 3464920 Canada Inc.; CN c. McKercher LLP et Wallace
- Dispositions sur les propos haineux dans la législation sur les droits de la personne – Commission des droits de la personne de la Saskatchewan c. Whatcott
- Investigation – Demande fondée sur l’art. 83.28 du Code criminel
- Droits linguistiques devant les tribunaux – Mazraani; AB c. T.N.-O. (Éducation)
- Peines minimales obligatoires – R. c. Nur et R. c. Lloyd
- Interventions relatives au secret professionnel de l’avocat
- Lavallee, Rackel & Heintz c. Canada (Procureur général); White, Ottenheimer & Baker c. Canada (Procureur général); R. c. Fink, [2002] 3 RCS 209, 2002 CSC 61 (CanLII)
- Maranda c. Richer, [2003] 3 RCS 193, 2003 CSC 67 (CanLII)
- Société d’énergie Foster Wheeler ltée c. Société intermunicipale de gestion et d’élimination des déchets (SIGED) inc., [2004] 1 RCS 456, 2004 CSC 18 (CanLII)
- Celanese Canada Inc. c. Murray Demolition Corp., [2006] 2 RCS 189, 2006 CSC 36 (CanLII)
- Canada (Commissaire à la protection de la vie privée) c. Blood Tribe Department of Health, [2008] 2 RCS 574, 2008 CSC 44 (CanLII)
- Ontario (Sûreté et Sécurité publique) c. Criminal Lawyers’ Association, [2010] 1 RCS 815, 2010 CSC 23 (CanLII)
- FOPJC c. AG Canada (produits de la criminalité)
- Canada (Revenu national) c. Thompson, [2016] 1 RCS 381, 2016 CSC 21 (CanLII)
- Canada (Procureur général) c. Chambre des notaires du Québec, [2016] 1 RCS 336, 2016 CSC 20 (CanLII)
- Alberta (Information and Privacy Commissioner) c. University of Calgary, [2016] 2 RCS 555, 2016 CSC 53 (CanLII)
- Lizotte c. Aviva, Compagnie d’assurance du Canada, 2016 CSC 52, [2016] 2 RCS 521 (CanLII)
- Iggillis Holdings Inc. c. Canada (Revenu national), 2018 CAF 51 (CanLII)
- Norme de contrôle – Bell Canada, NFL, Vavilov
- Immunité des États – Kazemi c. République islamique d’Iran
