Le Comité de liaison entre la magistrature des Cours fédérales et le barreau fournit aux membres de la magistrature et du barreau une tribune où ils peuvent discuter de questions d’intérêt commun ayant un lien avec la pratique du droit devant la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale.
Derniers programmes et initiatives
Mémoire | 22 mai 2026
Consultation prébudgétaire 2026 – Veiller à ce que les tribunaux du Canada puissent remplir leur mandat constitutionnel
Dans cette consultation prébudgétaire 2026, l’ABC insiste sur l’importance de veiller à ce que les tribunaux du Canada puissent remplir leur mandat.
Mémoire | 21 janvier 2026
Federal Court of Canada – Summary Judgment and Trial Guidelines
(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the scope and content of the Federal Court’s upcoming practice guideline on summary judgment and summary trial.
Mémoire | 26 septembre 2025
NCR Residency Requirement for Federal Court and Tax Court of Canada Judges
The CBA recommends repealing the National Capital Region residency requirement for Federal Court and Tax Court judges, as it limits the pool of qualified applicants, undermines judicial diversity, and lacks merit given the courts’ itinerant nature.
