Le Comité de liaison entre la magistrature des Cours fédérales et le barreau fournit aux membres de la magistrature et du barreau une tribune où ils peuvent discuter de questions d’intérêt commun ayant un lien avec la pratique du droit devant la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale.
Derniers programmes et initiatives
Mémoire | 02 juillet 2026
Le prochain budget du Canada devrait alléger la pression exercée sur les tribunaux fédéraux
In a submission to the House Finance Committee’s pre-budget consultation, the CBA stresses the importance of ensuring courts have the capacity to fulfill their constitutional mandate.
Mémoire | 22 mai 2026
Le prochain budget du Canada devrait alléger la pression exercée sur les tribunaux fédéraux
Dans son mémoire présenté au Comité des finances de la Chambre des communes dans le cadre des consultations prébudgétaires, l’ABC souligne l’importance de veiller à ce que les tribunaux disposent des ressources nécessaires pour remplir leur mandat constitutionnel.
Mémoire | 21 janvier 2026
Federal Court of Canada – Summary Judgment and Trial Guidelines
(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the scope and content of the Federal Court’s upcoming practice guideline on summary judgment and summary trial.
