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Derniers programmes et initiatives
Représentation | 26 octobre 2026
Sans garanties procédurales, la simplification des processus d’approbation sera juridiquement contestable
Plusieurs sections de l’Association du Barreau canadien recommandent des modifications au projet de loi C-39, la loi omnibus intitulée Loi visant à bâtir un Canada fort, afin de mieux respecter les droits des Autochtones, les principes de justice administrative et les mesures de protection de l’environnement.
Mémoire | 10 juillet 2026
Faire entrer les lois canadiennes sur la protection de la vie privée dans l'ère numérique
L’ABC appuie plusieurs des modifications proposées à la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais formule des recommandations pour renforcer la transparence, les mesures de protection et le traitement des données des peuples autochtones.
Mémoire | 20 mars 2026
Specific Claims Tribunal Rules of Practice and Procedure
(Disponible uniquement en anglais) The CBA reviews Specific Claims Tribunal Rules of Practice and Procedure.
