Projet de loi C-43, partie 4, section 28 — modifications à la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif 21 novembre 2014 L'ABC commente sur la section 28 de la partie 4 du projet de loi C-43, Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, édictant la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la Loi).
Mémoire sur la Loi canadienne sur les sociétés par actions 14 mai 2014 L’ABC aborde plusieurs questions relatives à la Loi canadienne sur les sociétés par actions dans le cadre des consultations d’Industrie Canada, et fait valoir avec insistance la nécessité de mener un examen quinquennal approfondi de cette loi.
Droits d'action privés extraterritoriaux - Communiqué 34-63174; Dossier 4-617 18 février 2011 Lettre adressée à la Securities and Exchange Commission (SEC)
Sûretés - Conflits de priorité selon la Loi sur les banques fédérale et selon les lois provinciales et territoriales 09 décembre 2010 Lettre adressée à Finance Canada
Mémoire sur le projet de loi C-4 — Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif 12 février 2009 Mémoire présenté au ministre de l'Industrie et au ministre des Petites entreprises
Loi canadienne régissant les organisations à but non lucratif 05 novembre 2008 Lettre adressée au ministre d'État de petite entreprise et tourisme
Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by 23 juillet 2008 Lettre adressée au ministère de la Justice
Modifications au Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral — Circulaires de procuration 02 juillet 2008 Lettre adressée au ministère de l’Industrie
Loi fédérale régissant le transfert des valeurs mobilières 05 novembre 2007 Mémoire présenté à Finances Canada et Industrie Canada