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Coalition pour l’équité fiscale envers les PME au sujet des modifications fiscales proposées pour les sociétés privées

  • 12 octobre 2017

La Coalition pour l'équité fiscale envers les PME, à laquelle participe l'ABC, demande une fois encore au gouvernement de renoncer aux modifications proposées pour les sociétés privées sous contrôle canadien et procéder plutôt à un examen complet de la politique fiscale canadienne.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 39 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Global Skills Strategy Initiative

  • 12 octobre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes the goals of the Global Skills Strategy - to give employers a faster, more predictable process to attract top talent and new skills to Canada - and suggests improvements to make it better.

Droit des affaires, ACCJE, Droit de l'immigration et 1 en plus, Droit international

Loi de l’impôt sur le revenu – Sociétés privées – Revenu fractionné et exonération cumulative des gains en capital

  • 12 octobre 2017

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien/Comptables professionnels agréés du Canada commente les modifications fiscales proposées relativement à l’impôt sur le revenu fractionné et l’exonération cumulative des gains en capital visant les sociétés privées sous contrôle canadien.

Droit des affaires, ACCJE, Droit fiscal

Loi de l’impôt sur le revenu – Sociétés privées – Revenu passif

  • 12 octobre 2017

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien/Comptables professionnels agréés du Canada commente les modifications fiscales proposées relativement au traitement fiscal du revenu passif des sociétés privées sous contrôle canadien.

Droit des affaires, ACCJE, Droit fiscal

Loi de l’impôt sur le revenu – Sociétés privées – Conversion du revenu en gains en capital

  • 12 octobre 2017

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien/Comptables professionnels agréés du Canada commente les modifications fiscales proposées relativement à la conversion des surplus de revenus des sociétés privées sous contrôle canadien en gains en capital.

Droit des affaires, ACCJE, Droit fiscal

PIPEDA — Breach of Security Safeguards Regulations

  • 02 octobre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA says Breach of Security Safeguards Regulations under PIPEDA should balance individual privacy rights and the legitimate needs of businesses to collect, use and disclose personal information for reasonable purposes.

Droit des affaires, ACCJE, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux et 1 en plus, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information

Projet de loi C-49 – Loi sur la modernisation des transports

  • 18 septembre 2017

L’ABC présente ses observations sur le nouveau processus d’autorisation des ententes de coentreprise de transporteurs aériens du projet de loi C-49, Loi sur la modernisation des transports. L’ABC formule des recommandations qui favorisent l’équilibre entre les avantages du nouveau régime et les risques qu’il présente.

Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce et 3 en plus, Droit de la concurrence, Droit international, Droit fiscal