Mémoires et résolutions

(Disponible uniquement en anglais) The Joint Canadian Bar Association/Canadian Professional Accountants of Canada Taxation Committee comments on proposed amendments to taxation of work in progress (WIP) for professionals. The CBA is committed to removing and preventing barriers for people with disabilities in obtaining, using and benefiting from the services offered. If you require an accessible version of this document please send an email request to accessibility-accessibilité@cba.org.

L’ABC explique ses inquiétudes concernant la proposition budgétaire visant à éliminer la méthode de comptabilité fondée sur la facturation et recommande des moyens pour éviter des conséquences involontaires sur l’accès à la justice et pour garantir l’équité de sa mise en œuvre.

L'ABC exhorte le Sénat à adopter le projet de loi C-16 qui ajoute " l'identité de genre et l'expression de genre " à la liste des motifs de distinction illicite de la Loi canadienne sur les droits de la personne et aux groupes identifiables protégés par les dispositions sur les crimes haineux du Code criminel

L’ABC réitère l’urgence de pourvoir les postes vacants et d’approuver de nouveaux postes de juges partout au Canada et souligne la pénurie critique de juges au Québec et en Alberta.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges reform of the Canada Revenue Agency rules about political activities for charities.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the Justice Minister to support technological advancements for the Federal Courts, and the Tax Court of Canada.

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et des Comptables professionnels agréés du Canada formule des commentaires au sujet des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu déposées le 16 septembre 2016.

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et des Comptables professionnels agréés du Canada commente quatre modifications proposées aux règles relatives aux mécanismes d’adossement dans la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu comprises dans le budget de 2016.

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et des Comptables professionnels agréés du Canada déclare que les modifications proposées au paragraphe 152(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu sont de portée plus large que nécessaire et risquent d’avoir des effets préjudiciables sur l’équité procédurale.

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et des Comptables professionnels agréés du Canada étoffe ses réserves concernant l’interaction du paragraphe 55(2), de la partie IV et des dispositions sur le compte de dividendes en capital, prévus à la Loi de l’impôt sur le revenu.