nouvelle décision en matière de déontologie

Faits

Deux avocats ont chacun demandé des conseils quant à l’utilisation de la technologie pour signer des documents ou les signer en qualité de témoin.

Me X a demandé si un avocat peut rencontrer un client sur Skype ou Facetime avant que le client signe un document que l’avocat peut voir sur son écran au moyen de la vidéoconférence. Le client fait ensuite parvenir l’original en question à l’avocat qui, dès sa réception, le signe à son tour en qualité de témoin.

Me X a souligné que l’article 22 du règlement intitulé The Land Titles Regulations exige des clients qui signent des documents qu’ils soient [traduction] « en présence de l’avocat » au moment de la signature.

Me X a demandé au Comité de déontologie de préciser si le client peut être réputé se trouver [traduction] « en présence de l’avocat » lorsqu’ils utilisent la technologie Skype.

Me Y a soulevé la question de la signature, par les avocats au moyen de la technologie, d’attestation de réception de conseils juridiques indépendants lorsque la législation exige du membre qu’il [traduction] « soit présent en personne ». Me Y a communiqué avec un représentant du ministère de la Justice qui lui a indiqué qu’aucune modification législative n’est en cours ou prévue et qu’il s’agit d’une question que le ministère n’a pas l’intention d’examiner.

Me Y a demandé que le Comité de déontologie soit saisi de la question et qu’il indique si un avocat peut prodiguer des conseils juridiques indépendants au moyen d’une technologie de vidéoconférence et si, ce faisant, il satisfait aux normes voulant qu’il [traduction] « ait été présent en personne » comme l’exigent certaines lois telles que celle intitulée The Saskatchewan Farm Security Act.

Décision

Le Comité de déontologie a conclu qu’il doit exister un équilibre entre la nécessité de vérifier l’identité et le fait que nous vivons dans un monde branché.

Il considère que le fait de prodiguer des conseils juridiques au moyen de la technologie ne pose pas problème tant que c’est approprié et que cela répond aux besoins du client.

Le Comité s’est demandé s’il existe un cadre législatif pour autoriser une signature au moyen de la technologie. La porte est ouverte pour le changement. Ces points pourraient exiger des modifications législatives. Il n’appartient pas au Barreau de décider si les avocats peuvent modifier des constats d’assermentation pour refléter le fait qu’un document fait sous serment l’a été par voie de conférence électronique. Ce sont le Parlement et les tribunaux qui devront trancher la question.

Quant à la question de la signature d’un document au moyen de la technologie, cela dépend du document en question, soit notamment de son contenu et de la teneur du serment de l’avocat. Le fait d’agir à titre de simple témoin pourrait être autorisé, en fonction du document. Certains documents ne peuvent pas être signés au moyen de la technologie en raison de la législation applicable. C’est le cas des documents testamentaires, des documents de transfert de propriété d’ISC. Qui plus est, si un avocat affirme avoir personnellement vu quelqu’un signer un document (dans un affidavit ou un document notarié par exemple), il doit avoir été là en personne pour  constater la signature. Cela découle directement de l’arrêt rendu dans une affaire tranchée en Colombie-Britannique, First Canadian Title v. Law Society of British Columbia (disponible uniquement en anglais) [traduction] « était présent en personne » signifie que l’avocat se trouvait sur les lieux physiquement et non par voie électronique. Par conséquent, « en présence d’un avocat » signifie que le client est en la présence physique de l’avocat.

Les membres doivent connaître la décision de la C.-B. et s’y tenir.

La traduction de cet article n’émane pas du Barreau de la Saskatchewan (Law Society of Saskatchewan (LSS)). Aucune des possibles divergences involontaires ne reflète l’opinion officielle du Barreau de la Saskatchewan et les membres sont invités à accorder préséance à la version anglaise en cas de disparité.