Federal election campaign – Letter to Liberal Party Leader 23 août 2021 (Disponible uniquement en anglais) During the 2021 federal election, the CBA seeks a commitment from the Party Leaders to transform the justice systems to ensure equal access to justice in Canada.
Situation en Afghanistan 23 août 2021 L’ABC se joint à d’autres institutions représentant la profession juridique dans les pays du G7 pour exhorter les pays du G7 à garantir la sécurité des défenseurs afghans des droits de la personne et, en particulier, celle des femmes afghanes juges et avocates.
Release of CBSA’s Internal Policies 25 juin 2021 (Disponible uniquement en anglais) The CBA calls for Canada Border Service Agency to publish all policies and directives that guide its immigration decisions.
Nommer des personnes noires, des Autochtones et des personnes de couleur à la magistrature fédérale 14 septembre 2020 L’ABC exhorte le premier ministre et le ministre de la Justice à nommer des personnes noires, des Autochtones et des personnes de couleur à la magistrature de la Cour suprême du Canada ainsi qu’à d’autres postes de juges au sein des cours fédérales.
Proposed Amendments to Model Code of Professional Conduct 28 août 2020 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed changes to the Model Code of Professional Conduct provisions on discrimination and harassment and ex parte proceedings and communications.
COVID-19 – Obstacles aux procédures de Justice Canada devant la Cour fédérale 06 mai 2020 (Disponible uniquement en anglais) L’ABC se prononce sur les défis technologiques auxquels est confronté Justice Canada en opérant à distance pendant la pandémie de COVID-19.
COVID-19 — Gouvernance des peuples autochtones 07 avril 2020 (Disponible uniquement en anglais) L'ABC commente l’effet des annonces du gouvernement fédéral concernant la COVID-19 sur les peuples autochtones et sur les processus de gouvernance des Premières Nations.
COVID-19 – Signatures à distance 23 mars 2020 (Disponible uniquement en anglais) En raison de la distanciation sociale imposée par la COVID-19, l’ABC demande à l’ARC d’accepter une signature numérique ou un fac-similé de la signature au même titre qu’une signature manuscrite.
Welcome to Minister of Public Safety and Emergency Preparedness 11 février 2020 (Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes the Public Safety Minister, commenting on independent oversight for the CBSA, gender-based violence, and corrections issues.
Welcome to Minister of Immigration, Refugees and Citizenship 15 janvier 2020 (Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes the new Minister of Immigration, Refugees and Citizenship on his appointment.