Évolutions juridiques – Provinces atlantiques

Nouvelle-Écosse – Allègements des déficits de solvabilité pour les régimes de pension à prestations déterminées

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a introduit une nouvelle série d’allègements des déficits de solvabilité pour les régimes de pension à prestations déterminées au moyen de modifications apportées au règlement intitulé Pension Benefits Regulations qui sont entrées en vigueur le 8 août 2017. À l’instar de la dernière série d’allègements des déficits de solvabilité datant de février 2013, ces modifications accordent aux répondants des régimes une option unique leur permettant d’amortir un déficit de solvabilité sur une période de 15 ans. Les lacunes de solvabilité visées sont celles que soulignent les rapports d’évaluation dont les dates s’échelonnent entre le 30 décembre 2016 et le 2 janvier 2019, ainsi que les lacunes de solvabilité existantes financées sur une période de cinq ans. Les régimes qui souhaitent se prévaloir de l’allègement doivent informer leurs membres et ne peuvent opter pour l’allègement en cas d’objection écrite exprimée par au moins un tiers d’entre eux.

Consultez le règlement modificateur.

Île-du-Prince-Édouard – Mise à jour des dispositions sur les prestations de décès et le transfert réciproque pour les retraites des enseignants et des fonctionnaires

Les lois intitulées Civil Service Superannuation Act et Teachers’ Superannuation Act ont été modifiées à partir du 1^er janvier 2017. Les modifications apportées aux régimes sont similaires. Elles mettent à jour les dispositions portant sur les prestations de décès de sorte que 60 % des prestations dues au bénéficiaire de la retraite au moment de son décès soient versées au conjoint survivant plus 10 % à chacun des enfants à charge, à concurrence de quatre d’entre eux. Les dispositions concernant le transfert de fonds et de service en vertu d’accords de transfert réciproque ont été mises à jour. À noter, parmi les autres changements mineurs, que les modifications ont en outre accordé à la Commission le pouvoir absolu de percevoir les paiements excédentaires auprès du régime.

Consultez la loi intitulée Bill 44, An Act to Amend the Teachers’ Superannuation Act.

 Consultez la loi intitulée Bill 45, An Act to Amend the Civil Service Superannuation Act.

Terre-Neuve-et-Labrador – Allègement du déficit de solvabilité pour les régimes de retraite interentreprises et certains régimes de retraite municipaux

Les modifications apportées au règlement intitulé Pension Benefits Act Regulations déposées le 4 avril 2017 comprennent des changements des exigences de financement pour certains types de régimes de retraite. Les régimes de retraite interentreprises peuvent choisir d’être exonérés des exigences de financement du déficit de solvabilité et, au lieu, financer un passif à long terme non capitalisé (« going concern unfunded liability ») sur une période de 12 ans plutôt que 15. L’option vise les régimes dont les dates de rapport d’examen tombent entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2020. Certains régimes de retraite municipaux ont également reçu des exonérations de paiements de solvabilité sur la même période.

Consultez le règlement modificateur.

Dante Manna est avocat dans le cabinet Stewart McKelvey