Postes à pourvoir à la magistrature 24 mai 2023 L’ABC exprime de sérieuses inquiétudes au sujet du nombre de postes actuellement vacants au sein de la magistrature fédérale.
Projet de loi C-47 – Améliorer le régime des sanctions économiques 12 mai 2023 L’ABC suggère des améliorations aux modifications proposées à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) touchant au régime des sanctions économiques du Canada.
Projet de loi C-47 – Améliorer le régime des sanctions économiques 12 mai 2023 L’ABC suggère des améliorations aux modifications proposées à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) touchant au régime des sanctions économiques du Canada.
Foreign Influence Transparency Registry 10 mai 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA supports a foreign influence transparency registry and recommends that legal advice and information subject to solicitor-client or contemplated litigation privilege be exempt from registration requirements.
Applying for a permanent resident card from outside Canada: 01 mai 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on changes in IRCC’s interpretation of law and policy which preclude applicants outside of Canada from applying for a Permanent Resident card
Immigration and Refugee Protection Regulations Amendments 14 avril 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on CBSA-proposed regulatory amendments to automatically cancel work permits, study permits and Temporary Resident Permits
Home Child Care Provider Pilot and Home Support Worker Pilot 14 avril 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA shares recommendations to improve the Home Child Care Provider Pilot and Home Support Worker Pilot programs
Future of Competition Policy in Canada 31 mars 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA makes recommendations to shape the Competition Act and the future of competition policy in Canada.
Projet de loi C-34, Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale 30 mars 2023 L’ABC offre ses commentaires sur les modifications proposées à la Loi sur Investissement Canada dans le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale.
Draft Enforcement Guidance on Wage Fixing and No Poaching Agreements 28 mars 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends clarifications to the Competition Bureau’s draft Enforcement Guidance on Wage-Fixing and No-Poaching Agreements.