Mémoires et résolutions

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Protection des renseignements personnels des Canadiens et Canadiennes aux postes frontaliers et dans les aéroports

  • 27 septembre 2017

(Disponsible uniquement en anglais) The CBA recommends that a balance must be achieved between national security and preserving our individual privacy rights and freedoms, and urges the government to protect solicitor-client privilege at the border.

Droit aĂ©rien et spatial, ACCJE, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce et 2 en plus, Droit de l'immigration, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information

Coalition pour l’équité fiscale envers les PME

  • 31 aoĂ»t 2017

L’ABC s’unit à la Coalition des petites entreprises pour la justice fiscale pour s’exprimer d’une seule voix en opposition au projet de modification du traitement fiscal des PME que propose le gouvernement fédéral.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 38 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Indépendance de la magistrature en Pologne

  • 25 juillet 2017

L’ABC exhorte le gouvernement du Canada à inciter les pouvoirs publics polonais à respecter l’indépendance de la magistrature.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

NAFTA Renegotiation and Modernization

  • 19 juillet 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the renegotiation and modernization of the North American Free Trade Agreement. The CBA recommends aligning a revised NAFTA with next-generation trade agreements and broadening the scope of cross-border trade.

Droit des autochtones, ACCJE, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce et 7 en plus, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de l'immigration, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit immobilier

CBSA Flagpoling Pilot Project

  • 11 juillet 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA expresses concern about the CBSA Flagpoling Pilot Project and offers suggestions for a more collaborative approach to address lengthy processing times for immigration applications.

Droit des affaires, ACCJE, Droit de l'immigration

Court Funding and Judicial Independence

  • 05 juillet 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the government to adequately fund the Federal Court, Federal Court of Appeal, Court Martial Appeal Court and Tax Court and safeguard judicial independence.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 11 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit maritime, Droit militaire, Droit fiscal

New National Immigration Detention Framework

  • 12 juin 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Canadian Border Services Agency’s proposed new National Immigration Detention Framework.

Droit de la famille, Droit de l'immigration, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles et 1 en plus, Child and Youth Law

Canada-MERCOSUR Trade Consultations

  • 06 juin 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on a potential Free Trade Agreement between Canada and MERCOSUR (Argentina, Brazil, Paraguay and Uruguay).The CBA supports an agreement and highlights the importance of transparency, competition and human rights.

Droit des autochtones, Droit des affaires, ACCJE et 7 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de l'immigration, Droit international, Child and Youth Law