MĂ©moire Ă propos du projet de loi C-36 : Loi antiterroriste 01 octobre 2001 MĂ©moire Ă propos du projet de loi C-36 : Loi antiterroriste
Critères de sélection des immigrants (Disponible seulement en anglais) 01 juin 2001 Lettre à Citoyenneté et Immigration Canada
Ouverture du courrier par les fonctionnaires des douanes (Disponible seulement en anglais) 07 mars 2001 Lettre Ă la ministre de la Justice
Projet de loi C-11, Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Disponible seulement en anglais) 02 mars 2001 Lettre au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration et des députés
Projet de loi C-31, Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Disponible seulement en anglais) 22 septembre 2000 Mémoire sur le projet de loi C-31
Modifications proposées au Programme d'immigration des investisseurs et du Programme des entrepreneurs (Disponible seulement en anglais) 20 juillet 2000 Lettre à Citoyenneté et Immigration Canada
Projet de loi C-31, Loi sur l'immigration et l'asile conféré aux réfugiés (Disponible seulement en anglais) 05 mai 2000 Lettre à Citoyenneté et Immigration Canada
Projet de loi C-16, Loi concernant la citoyenneté canadienne (Disponible seulement en anglais) 04 avril 2000 Mémoire présenté au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
Détention en vertu de la Loi sur l'immigration (Disponible seulement en anglais) 29 mars 2000 Lettre à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
Système de traitement des demandes d'immigration situé au Canada (Disponible seulement en anglais) 17 février 2000 Mémoire présenté au Immigration Canada