Reconnaissance des liens parentaux 12 août 2016 Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée annuelle 2016 du Conseil.
Normes de services d’aide juridique 12 août 2016 Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée annuelle 2016 du Conseil.
Structure de gouvernance et de fonctionnement de l’Association du Barreau canadien 12 août 2016 Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée annuelle 2016 du Conseil.
Diversité chez les conférenciers et les conférencières de l’ABC 12 août 2016 Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée annuelle 2016 du Conseil.
Réexamen de l’article 43 du Code criminel 12 août 2016 Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée annuelle 2016 du Conseil.
Model Code of Professional Conduct 12 juillet 2016 (Disponible uniquement en anglais) CBA supports proposed changes to FLSC Model Code of Professional Conduct on competence, dishonesty, leaving a law firm, and incriminating physical evidence.
Designated Representatives at Immigration and Refugee Board 07 juin 2016 (Disponible uniquement en anglais.) The Canadian Bar Association responds to the Immigration and Refugee Board's reply of Canada to suggested changes in use of Designated Representatives for children and vulnerable persons under the Immigration and Refugee Protection Act.
UN Convention on the Rights of the Child 17 mai 2016 (Disponible uniquement en anglais.) The Canadian Bar Association urges Canada to move forward in implementing the UN Convention on the Rights of the Child.
Projet de loi C-14 – Aide médicale à mourir (Lettre adressée au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles) 04 mai 2016 L'Association du Barreau canadien recommande des modifications au projet de loi C-14 (aide médicale à mourir) pour qu'il s'aligne sur l'arrêt Carter c. Canada.
Réponses aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada 08 mars 2016 L’ABC appuie les appels à l’action de juin 2015 de la Commission de vérité et réconciliation et presse les autres d’en faire autant. Plusieurs des appels à l’action concordent avec les politiques de l’ABC et le travail bat déjà son plein dans plusieurs de ces dossiers.