Mémoires et résolutions

L'ABC fournit des données sur les modifications proposées au Code type de déontologie professionnelle de la Fédération.

L'ABC sollicite l'appui du gouvernement du Canada à l’intégration de la primauté du droit comme l’un des objectifs du programme de développement pour l’après-2015.

L'ABC commente sur le projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes (le projet de loi).

L'ABC commente sur le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (le projet de loi).

L'ABC commente sur le projet de loi C-2, Loi sur le respect des collectivités.

L'ABC répond aux questions sur le système de justice pénale pour les personnes souffrant de troubles causés par l'alcoolisation fœtale (ETCAF).

ATTENDU QU’une déclaration de culpabilité injustifiée constitue l’exemple le plus grave d’erreur judiciaire

ATTENDU QUE l’indépendance de la poursuite constitue une pierre angulaire du bon fonctionnement du système de justice pénale canadien

ATTENDU QUE le système de justice pénale du Canada vise plusieurs objectifs, notamment la sécurité publique

L’ABC reconnaît la nécessité de protéger les gens, particulièrement les enfants, contre les agressions, l’intimidation et les menaces au moyen d’Internet, mais affirme que le projet de loi C-13 va bien au-delà de la cyberintimidation et qu’il s’agit d’un « accès légal » attentatoire à l’excès.