Mémoires et résolutions

L’ABC appuie les efforts du gouvernement pour rehausser la sécurité des Canadiens qui sont nécessaires, proportionnels et accompagnés par les protections adéquates contre les abus.

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The Canadian Bar Association reiterates its support for a Private Member's Bill that will provide explicit protection for transgender persons in Criminal and Human Rights law and clarifies why the Bill should go forward unamended.

L'ABC commente sur l’étude de l’objet du projet de loi C-583, qui prévoit des modifications au Code criminel relativement au traitement des personnes souffrant de troubles causés par l’alcoolisation fœtale (TCAF).

ATTENDU QUE le Canada est partie à la Convention de l’ONU contre la torture, aux quatre Conventions de Genève sur le droit humanitaire, à la Convention contre le génocide, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Statut de la Cour pénale internationale

ATTENDU QUE les décisions de fin de vie en matière de soins de santé sont difficiles sur les plans juridique, éthique et émotionnel

ATTENDU QUE les médias ont récemment rapporté de nombreux cas de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle dans des établissements canadiens connus et respectés des secteurs public et privé

L'ABC commente sur le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants. La protection des enfants et des autres personnes vulnérables constitue une priorité importante pour les Canadiens de même que pour l’ABC.

L'ABC commente sur le projet de loi C-452, qui prévoit des modifications au Code criminel concernant l’infraction de traite de personnes.

L'ABC commente sur le projet de loi C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes.

L'ABC commente sur la section 28 de la partie 4 du projet de loi C-43, Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, édictant la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la Loi).