Mémoires et résolutions

L'ABC incite le gouvernement à moderniser la Loi sur les langues officielles afin qu'elle reflète mieux la réalité contemporaine de la dualité linguistique canadienne.

L'ABC commente les modifications au système de justice militaire et la nouvelle Déclaration des droits des victimes du projet de loi C-77.

L'ABC est heureuse qu'on mette fin à l'isolement cellulaire, mais est de l'avis que le projet de loi C-83 confère trop de pouvoir discrétionnaire aux administrateurs correctionnels de priver les détenus de droits fondamentaux, et qu'il ne prévoit pas de supervision indépendante pour garantir l'usage approprié de ce pouvoir discrétionnaire.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA reports on the results of a consultation on the evolving role of Ottawa agents at the Supreme Court of Canada.

L'ABC est d'avis qu'il faudrait moderniser la Loi sur les langues officielles afin qu'elle reflète mieux la réalité contemporaine de la dualité linguistique et y ajouter une disposition exécutoire obligeant le ministre de la Justice à veiller à la mise en œuvre d'une Constitution canadienne entièrement bilingue.

(Sommaire en français - mémoire uniquement en anglais) L’ABC voit d’un bon œil les modifications proposées pour améliorer l’efficience des tribunaux tout en veillant à ce que le système demeure juste pour les personnes accusées. Elle s’oppose, toutefois, aux modifications proposées voulant abolir les récusations péremptoires, restreindre les enquêtes préliminaires, et autoriser la production d’éléments de preuve fournis par la police au moyen d’affidavits.

L’ABC est de l’avis que le Parlement devrait ajouter un article exécutoire dans la Loi sur les langues officielles obligeant la ministre de la Justice de veiller à ce que la Constitution canadienne soit entièrement bilingue.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed changes to the Competition Bureau's Immunity and Leniency Programs.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on changes to the Supreme Court of Canada Rules and a proposed Practice Direction on interveners.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges reversal of measures undermining due process in immigration matters, and highlights disproportionate impact of new impaired driving penalties on permanent residents