Projet de loi C-32 — Loi de mise en œuvre de l’énoncé économique de l’automne 2022 — Les modifications proposées à l’impôt sur le revenu compromettent le secret professionnel d’avocat 22 novembre 2022 L’ABC exhorte le Parlement à protéger le secret professionnel des avocats au moment de modifier les exigences de déclaration des fiducies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Miscarriage of Justice Commission 22 novembre 2022 (Disponible uniquement en anglais) The CBA responds to Minister of Justice’s request for comments on recommendations from report on creation of Miscarriage of Justice Commission.
Proposed Income Tax Amendments Compromise Solicitor-Client Privilege 22 novembre 2022 (Disponible uniquement en anglais) The CBA calls on the Minister of Finance to protect solicitor-client privilege in Income Tax Act amendments on reporting requirements for trusts.
Projet de loi C-32 — Loi de mise en œuvre de l’énoncé économique de l’automne 2022 — Les modifications proposées à l’impôt sur le revenu compromettent le secret professionnel de l’avocat 22 novembre 2022 L’ABC exhorte le Parlement à protéger le secret professionnel des avocats au moment de modifier les exigences de déclaration des fiducies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Projet de loi C-21 — Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) 31 octobre 2022 L’ABC fait des suggestions pour améliorer le projet de loi C-21, modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu.
Bill S-230 — Corrections and Conditional Release Act amendments 13 octobre 2022 (Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the federal government to introduce elements of Private Member's Bill S-230, amending the Corrections and Conditional Release Act.
Action urgente concernant deux personnes 2ELGBTQI+ condamnées à mort en Iran 21 septembre 2022 L’ABC exhorte le gouvernement fédéral à prendre des mesures immédiates en réponse aux informations selon lesquelles deux individus qui militent en faveur des droits des personnes 2ELGBTQI+ ont été condamnés à mort en Iran.
Visite de la Cour suprême à la Ville de Québec 01 septembre 2022 L’ABC félicite la Cour suprême du Canada pour son engagement de rapprocher le public du droit et des institutions démocratiques du Canada lors des séances qu’elle présidera à ville de Québec.
Corrections and Conditional Release Regulations (CCRR), section 18 amendment 18 juillet 2022 (Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends changing the security classification criteria in the Corrections and Conditional Release Regulations to end the discriminatory effect.
Bar Leaders’ Priorities for G7 Leaders Summit 16 juin 2022 (Disponible uniquement en anglais) The CBA outlines issues of importance for the legal profession at the 2022 G7 Summit.