Projet de loi C-79 modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) (Disponible seulement en anglais) 12 mai 1999 Projet de loi C-79 modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels)
Projet de loi C-51, un projet de loi omnibus qui apporte des modifications importantes au Code criminel (Disponible seulement en anglais) 03 mars 1999 Projet de loi C-51, un projet de loi omnibus qui apporte des modifications importantes au Code criminel
Document de réflexion sur la conduite avec facultés affaiblies (Disponible seulement en anglais) 16 février 1999 Document de réflexion sur la conduite avec facultés affaiblies