Projet de loi S-209 — Loi modifiant le Code criminel (combats concertés) 07 novembre 2012 Lettre adressée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Modifications au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 07 novembre 2012 Lettre adressée à Finances Canada
Projet de loi C-37 — Augmentation des suramendes compensatoires 30 octobre 2012 Lettre adressée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Section 37 de la partie 4 du projet de loi C-38 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition 29 mai 2012 Lettre adressée au Comité permanent des finances et Comité sénatorial des finances nationales
Projet de loi C-26 — Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense 28 mai 2012 Mémoire présenté au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles
Projet de loi S-7 — Loi sur la lutte contre le terrorisme 11 mai 2012 Lettre adressée au Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme
Projet de loi C-309 — Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité) 07 mai 2012 Lettre adressée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 03 avril 2012 Lettre adressée au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles
Projet de loi C-19 — Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule 29 mars 2012 Lettre adressée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) 08 mars 2012 Lettre adressée au ministère des Finances