Projet de loi C-14 — Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle 26 février 2014 L’ABC fait part de ses préoccupations à l’égard du projet de loi C-14, la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle.
Les droits des victimes : améliorer les mesures pénales pour mieux répondre aux besoins des victimes d'actes criminels au Canada 17 octobre 2013 Mémoire adressée à Justice Canada
Projet de loi C-54 — Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle 06 mars 2013 Mémoire adressé au Comité de la justice et des droits de la personne
Projet de loi C-55 — Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse 04 mars 2013 Lettre adressée au Comité de la justice et des droits de la personne
Retrait du projet de loi C-30 — Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs 26 février 2013 Lettre adressée au ministre de la Justice
Efficacité et l'accès en matière de justice 25 février 2013 Lettre adressée au ministère de la Justice
Projet de loi C-309 — Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité) 06 février 2013 Lettre adressée au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles
Projet de loi C-37 — Modifications au Code criminel (Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes) 21 janvier 2013 Lettre adressée au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles
Projet de loi S-7 — Loi sur la lutte contre le terrorisme 20 novembre 2012 Lettre adressée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale