Mémoires et résolutions

(Toutes nos excuses. Disponible uniquement en anglais.) The CBA responds to Natural Resources Canada consultation urging harmonization in the reporting requirements for extractive entities while requesting clarification on the application and definitions of the act.

Attendu que le nombre de personnes incarcérées dans les prisons canadiennes croît rapidement, en conséquence de modifications législatives, notamment l’imposition de peines minimales obligatoires et de peines plus lourdes;

Attendu que le nombre de personnes incarcérées dans les prisons canadiennes croît rapidement, en conséquence de modifications législatives, notamment l’imposition de peines minimales obligatoires et de peines plus lourdes;

Attendu que le nombre de personnes incarcérées dans les prisons canadiennes croît rapidement, en conséquence de modifications législatives, notamment l’imposition de peines minimales obligatoires et de peines plus lourdes;

Attendu que le nombre de personnes incarcérées dans les prisons canadiennes croît rapidement, en conséquence de modifications législatives, notamment l’imposition de peines minimales obligatoires et de peines plus lourdes;

L'ABC exprime des préoccupations au sujet de l’effet sur le droit à la vie privée de la section 15, partie 3 (art. 168) du projet de loi C-59, qui vise à apporter à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) des modifications qui élargissent les conditions de collecte de renseignements biométriques.

L'ABC commente sur le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d’assistance policière, animaux d’assistance militaire et animaux d’assistance) dont le titre abrégé est Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l’assistance (Loi de Quanto).

L'ABC commente sur le projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares .

L'ABC contribue à l’étude menée par le Comité des finances sur le coût, l’incidence économique et la fréquence du problème du financement des activités terroristes au Canada et à l’étranger et sur les pratiques exemplaires de lutte contre ce problème.

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA comments on the department of Public Works and Government Services Canada’s (PWGSC) Integrity Framework.