Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur les juges (Disponible seulement en anglais) 27 mars 2001 Lettre au Comité permanent de la justice et des droits de l'homme
Modifications au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Disponible seulement en anglais) 20 mars 2001 Mémoire sur la Loi sur le système correctionnel et la libération conditionnelle
Crime organisé (réponse aux propositions du ministère de la Justice) (Disponible seulement en anglais) 14 mars 2001 Mémoire présenté au ministère de la Justice
Projet de loi C-22, Loi visant à la répression du recyclage financier des produits de la criminalité (Disponible seulement en anglais) 12 juin 2000 Lettre au Comité permanent des banques et du commerce
Projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) (Disponible seulement en anglais) 08 mai 2000 Lettre au Comité permanent de la justice et des droits de l'homme
Projet de loi C-81 - Opérations douteuses (Disponible seulement en anglais) 10 décembre 1999 Projet de loi C-81 - Opérations douteuses
Loi sur la Cour suprême, articles 65-68, modifications éventuelles (Disponible seulement en anglais) 06 décembre 1999 Loi sur la Cour suprême, articles 65-68, modifications éventuelles
Les récusations péremptoires (Disponible seulement en anglais) 23 novembre 1999 Les récusations péremptoires
Projet de loi C-247 - Modifications au Code criminel et à la Loi sur les services correctionnels et la libération conditionnelle (peines cumulatives) (Disponible seulement en anglais) 13 novembre 1999 Projet de loi C-247 - Modifications au Code criminel et à la Loi sur les services correctionnels et la libération conditionnelle (peines cumulatives)
Examen des condamnations injustifiées (article 690 du Code criminel) (Disponible seulement en anglais) 11 juin 1999 Examen des condamnations injustifiées (article 690 du Code criminel)