Administrative Deferral of Removal — Spouse/Common-law Partner in Canada Class 18 septembre 2019 (Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends a change to Immigration, Refugees and Citizenship Canada and the Canada Border Services Agency’s policy on administrative deferral of removals for inadmissible applicants.
Expression of Interest Process for Parent and Grandparent Sponsorship 20 août 2019 (Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends that Immigration, Refugees and Citizenship Canada adopt a weighted lottery system for parent and grandparent sponsorship expression-of-interest intake.
Artificial Intelligence and Machine Learning in Immigration 11 juillet 2019 (Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the government to exercise caution in its use of artificial intelligence, machine learning and similar technologies in immigration decision-making processes.
Funding for Immigration and Refugee Legal Aid Services in Ontario 09 juillet 2019 (Disponible uniquement en anglais) The CBA and OBA urge the federal government to address a gap in funding for immigration and refugee legal aid services in Ontario
Projet de loi S-251, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) 20 juin 2019 L’ABC appuie l’intention du projet de loi S-251, qui prévoit une exception législative autorisant les juges à ne pas appliquer les peines minimales obligatoires, mais elle propose une approche différente.
L’accès à la justice : une priorité électorale 11 juin 2019 L'ABC a demandé aux chefs des partis politiques de faire preuve de leadership en matière d'accès à la justice afin qu'un financement fédéral soit accordé à l'aide juridique et que des principes directeurs soient adoptés pour la création d'un régime national intégré de services d'assistance juridique publics.
Projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis 07 juin 2019 L’ABC appuie l’objectif du projet de loi C-93, qui vise une procédure accélérée et sans frais de suspension du casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, mais elle propose d’en étendre la portée.
Proposed Work Place Harassment and Violence Prevention Regulations 07 juin 2019 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed Work Place Harassment and Violence Prevention Regulations for federal workplaces.
Projet de loi C-83 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi 24 mai 2019 The CBA says that Bill C-83's amendments to the Corrections and Conditional Release Act will not bring Canadian laws on administrative segregation into compliance with international norms.
Projet de loi C-97 — Partie 4, section 16 – Modifications au système de détermination du statut de réfugié du Canada 15 mai 2019 L'ABC presse le gouvernement de retirer du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget, les modifications au système canadien de détermination du statut de réfugié.