L’exonération de TVP en Saskatchewan de nouveau en vigueur pour le matériel pétrolier et gazier

Le ministère des Finances de la Saskatchewan a remis en vigueur une exonération de la taxe de vente provinciale qui avait été abrogée et qui vise le matériel installé à demeure utilisé dans le secteur pétrolier et gazier. À titre de changement rétroactif, la TVP payée sur du matériel désormais exonéré peut être recouvrée sous forme de remboursements (au titre de taxe payée par erreur). 

Contexte

Par le passé, le décret 1436/67 (en date du 16 août 1967) exonérait de la TVP le matériel admissible installé à demeure utilisé dans le cadre de l’exploration et de l’exploitation des ressources pétrolières et gazières.

Le 17 juillet 2017, le ministère des Finances de la Saskatchewan a publié un bulletin d’information sur l’élimination de la remise de la taxe de vente provinciale sur le matériel installé à demeure (Information Notice IN 2017-04, Elimination of Provincial Sales Tax Remission for Permanently Mounted Equipment) qui indiquait qu’à partir du 1^er avril 2017, le décret de remise était abrogé. Par conséquent, le matériel installé à demeure affecté à une succursale ou un lieu en Saskatchewan par son propriétaire ou le matériel installé à demeure en vertu d’un contrat de location-vente en Saskatchewan ont été assujettis à la TVP. Les entreprises qui ne résidaient pas en Saskatchewan et apportaient le matériel installé à demeure dans la province ou qui donnaient ce matériel, situé en Saskatchewan, en location-vente devaient aussi établir leurs propres cotisations de TVP pour son utilisation temporaire. La TVP devait aussi être acquittée sur les réparations connexes.

Exonération de TVP

En décembre 2018, un nouvel article 18.61 et une nouvelle Table 1 de l’annexe du règlement intitulé The Provincial Sales Tax Regulations, RRS c E-3 Reg 1 ont été introduits par voie de décret, soit Order in Council 608/2018. Un bref aperçu de la remise en vigueur est fourni dans le nouveau bulletin d’information sur l’exemption de la TVP pour le matériel du secteur pétrolier et gazier,  Information Notice IN 2018-10, Provincial Sales Tax Exemption Oil and Gas Industry Equipment et dans le bulletin modifié sur les entrepreneurs de forage et d’entretien des puits de l’industrie pétrolière, Information Bulletin PST-13 Petroleum Drilling & Well Servicing Contractors. Les modifications introduisent de nouveau une exonération de la TVP pour les installations de forage, les installations d’entretien, le matériel déterminé d’entretien des puits et les réparations faites sur ce matériel. L’exonération est rétroactive au 1^er avril 2017, soit le jour de l’abrogation de l’exemption en vertu du décret de remise.

Les remboursements de taxe payée par erreur peuvent être demandés jusqu’à quatre ans à partir de la remise de la taxe en remplissant un formulaire de demande de remboursement, Application for Refund (disponible uniquement en anglais) et en fournissant les détails et la documentation à l’appui.

Allan Gelkopf et Zvi Halpern-Shavim sont associés, et Amy Lee est avocate dans le cabinet Blake, Cassels & Graydon s.e.n.c.r.l./s.r.l.