Constitution du Canada bilingue 15 février 2019 L’ABC exhorte le gouvernement fédéral à collaborer avec les provinces et les territoires pour faire en sorte que la Constitution du Canada soit officiellement bilingue, conformément à l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Proposed amendments to IAD Rules of Procedure 06 février 2019 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed amendments to the Immigration Appeal Division Rules of Procedure.
Tenue d’audiences de la Cour suprême à l’extérieur d’Ottawa 04 février 2019 L’ABC appuie une approche fondée sur des principes pour la tenue occasionnelle de séances de la CSC à l’extérieur d’Ottawa, et souligne plusieurs facteurs à considérer.
Congratulations and Invitation 15 janvier 2019 (Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes the new Minister of Justice
Ineligibility and Suspension Policy (Integrity Regime) 04 décembre 2018 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on changes to the Ineligibility and Suspension Policy and cautions against new offences making a supplier ineligible from doing business with the government.
Modernisation de la Loi sur les langues officielles 22 novembre 2018 L'ABC incite le gouvernement à moderniser la Loi sur les langues officielles afin qu'elle reflète mieux la réalité contemporaine de la dualité linguistique canadienne.
Projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale 20 novembre 2018 L'ABC commente les modifications au système de justice militaire et la nouvelle Déclaration des droits des victimes du projet de loi C-77.
Role of Agents in Supreme Court of Canada Proceedings 05 novembre 2018 (Disponible uniquement en anglais) The CBA reports on the results of a consultation on the evolving role of Ottawa agents at the Supreme Court of Canada.
Loi sur les langues officielles - Accès à la justice en français et en anglais 26 octobre 2018 L'ABC est d'avis qu'il faudrait moderniser la Loi sur les langues officielles afin qu'elle reflète mieux la réalité contemporaine de la dualité linguistique et y ajouter une disposition exécutoire obligeant le ministre de la Justice à veiller à la mise en œuvre d'une Constitution canadienne entièrement bilingue.
GST/HST Holding Corporation Rules 28 septembre 2018 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on GST/HST rules for holding corporations and recommends expanding the rules to other types of investment vehicles such as partnerships or trusts.