Attendu que L’ABC a exhorté le gouvernement fédéral à établir un Transfert en matière d’accès à la justice, lequel séparerait sa contribution à l’aide juridique civile du transfert global versé aux gouvernements provinciaux et territoriaux qui ne les oblige pas à utiliser ces fonds pour l’aide juridique civile, ni à verser des fonds à l’aide juridique civile;