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Canada Not-for-Profit Corporations Act

  • 19 dĂ©cembre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA writes in anticipation of the Parliamentary review of the Canada Not for Profit Corporations Act, identifying problems for practitioners and suggesting remedies for those problems.

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 1 en plus, Droit fiscal

Strengthening Privacy for the Digital Age: Response to Proposals to Modernize PIPEDA

  • 09 dĂ©cembre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA says that PIPEDA is generally working as intended, so legislative change should be approached cautiously and only after appropriate consultation.

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 4 en plus, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information

Federal Court of Canada 2020-2025 Strategic Plan

  • 02 dĂ©cembre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Federal Court's 2020-2025 Strategic Plan's proposed priorities of access to justice, modernization and strengthening the Court as a national institution.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 38 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Canada’s Remediation Agreement Regime

  • 19 novembre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA asks the Public Prosecution Service of Canada to issue guidance on how prosecutors plan to apply Remediation Agreements in Canada.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 42 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Transfer Pricing Amendments

  • 05 novembre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The Joint Canadian Bar Association/Canadian Professional Accountants of Canada Taxation Committee comments on revised draft amendments to the transfer pricing regime in Income Tax Act s. 247, raising concerns about potential unintended consequences.

Droit des affaires, ACCJE, Droit fiscal

Model Mergers Timing Agreement

  • 25 octobre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA questions the necessity of the Competition Bureau's proposed agreement governing the time and evidence required to assess efficiency claims in merger reviews. The CBA recommends improvements.

Droit des affaires, ACCJE, Litige civil et 3 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, PropriĂ©tĂ© intellectuelle

Loi de l’impôt sur le revenu — Modifications de l’option d’achat d’actions accordée à des employés

  • 13 septembre 2019

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada commente des points techniques de l'avant-projet de loi visant à modifier les règles de l'option d'achat d'actions accordée aux employés comme annoncé dans le budget de 2019.

Droit des affaires, ACCJE, Droit fiscal

Transfers of Information for Processing

  • 28 aoĂ»t 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA says a proposed change in the Privacy Commissioner’s position on transfers of information for processing could introduce uncertainty in the law and be inconsistent with PIPEDA.

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 2 en plus, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal

L’accès à la justice : une priorité électorale

  • 11 juin 2019

L'ABC a demandé aux chefs des partis politiques de faire preuve de leadership en matière d'accès à la justice afin qu'un financement fédéral soit accordé à l'aide juridique et que des principes directeurs soient adoptés pour la création d'un régime national intégré de services d'assistance juridique publics.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 42 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Draft MOPOP Topics - Patent Rules

  • 30 mai 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed changes to Patent Office Practice and recommends creation of security interest in patents and patent applications.

Droit des affaires, ACCJE, PropriĂ©tĂ© intellectuelle et 1 en plus, Droit international