En novembre 2016, la Cour supérieure de justice (Ontario) a publié les motifs de la décision rendue dans l’affaire Koh v. Ellipsiz Communications Ltd., 2016 ONSC 7345 (disponible uniquement en anglais). Dans cet arrêt, la Cour a confirmé le rejet, par une société, d’une demande de convocation d’une assemblée des actionnaires en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Ontario) au motif que la demande en question avait été faite pour réparer un grief personnel. La Cour divisionnaire (Ontario) a récemment infirmé la décision du tribunal de première instance, ce qui va probablement limiter la capacité des sociétés à s’opposer aux futures demandes de convocation en se fondant sur l’exception du grief personnel.
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