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PĂ©nurie de juges

  • 19 dĂ©cembre 2016

L’ABC réitère l’urgence de pourvoir les postes vacants et d’approuver de nouveaux postes de juges partout au Canada et souligne la pénurie critique de juges au Québec et en Alberta.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum, Child and Youth Law

Model Code of Professional Conduct

  • 12 juillet 2016

(Disponible uniquement en anglais) CBA supports proposed changes to FLSC Model Code of Professional Conduct on competence, dishonesty, leaving a law firm, and incriminating physical evidence.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Accord du Partenariat transpacifique

  • 30 juin 2016

L’ABC fait le commentaire de deux chapitres de l’Accord du Partenariat transpacifique : le chapitre 12, « Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires » et le chapitre 26 « Transparence et lutte contre la corruption ».

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 6 en plus, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de l'immigration, Droit international

Réglementation des entités

  • 07 mars 2016

L'ABC soumet ses conseils à la Fédération des ordres professionnels de juristes et encourage les barreaux à harmoniser toute nouvelle réglementation entre les divers ressorts.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Welcome to Justice Portfolio

  • 04 novembre 2015

(Disponible uniquement en anglais.) The CBA extends congratulations to the Justice Minister and looks forward to working with her to convey the perspective of the legal profession on issues of mutual interest.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum, Child and Youth Law

Welcome to Prime Minister

  • 04 novembre 2015

(Disponible uniquement en anglais.) The CBA extends congratulations to the Prime Minister and looks forward to working with the new government to convey the perspective of the legal profession on issues of mutual interest.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum, Child and Youth Law

Extractive Sector Transparency Measures Act Implementation Tools

  • 22 septembre 2015

(Toutes nos excuses. Disponible uniquement en anglais.) The CBA responds to Natural Resources Canada consultation urging harmonization in the reporting requirements for extractive entities while requesting clarification on the application and definitions of the act.

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 4 en plus, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit international

Bill C-59 — Proposed Amendments to create Patent and Trade-mark Agent Privilege

  • 04 juin 2015

Toutes nos excuses : Cet article n'est disponible qu'en anglais. The CBA urges the government to remove from the Budget Bill for further study and consultation proposed amendments to the Patent Act and Trade-marks Act which would extend privilege to patent and trade-mark agents.

Droit de l'immigration, Propriété intellectuelle, Droit fiscal

Government of Canada (Public Works) Integrity Framework

  • 09 avril 2015

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA comments on the department of Public Works and Government Services Canada’s (PWGSC) Integrity Framework.

Droit des affaires, Organismes de bienfaisance, Droit de la concurrence et 3 en plus, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit international

Federal Court — Limited Scope Retainers

  • 12 fĂ©vrier 2015

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA recognizes that Limited Scope Retainers in the Federal Courts, and other Canadian courts, can be one way to enhance access to justice.

Projet de loi C-43, partie 4, section 28 — modifications à la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif

  • 21 novembre 2014

L'ABC commente sur la section 28 de la partie 4 du projet de loi C-43, Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, édictant la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la Loi).

Droit des affaires, Organismes de bienfaisance, Droit de la construction et des infrastructures et 3 en plus, Droit pĂ©nal, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit international

Code type de déontologie professionnelle de la FOPJC — Services juridiques limités à court terme

  • 20 mai 2014

L’ABC est d'avis qu’il manque une structure adéquate et de la clarté au code type de déontologie professionnelle de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada visant les services juridiques limités à court terme et que l’application de ce code n’aide pas les juristes à résoudre les problèmes découlant de conflits d’intérêts.

Secret professionnel entre un agent de brevets et de marques de commerce et son client

  • 09 mai 2014

L’ABC demande avec instance à Industrie Canada de consulter à nouveau la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada ainsi que les barreaux provinciaux et territoriaux avant de décider de prolonger le droit au secret professionnel entre un agent de brevets et de marques de commerce et son client ou sa cliente.

Propriété intellectuelle

Normes de déclaration obligatoire proposées pour le secteur canadien de l’extraction

  • 06 mai 2014

L’ABC soutient le gouvernement fédéral dans sa volonté d’imposer des normes de déclaration obligatoires au secteur canadien de l’extraction, mais formule deux commentaires par rapport aux sociétés qui sont tenues d’effectuer une déclaration et au contenu de ces déclarations.

Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources

Code type de déontologie professionnelle de la FOPJC — règlements 3.4-1 et 3.4-2 (Conflits d’intérêts)

  • 22 janvier 2014

L’ABC formule des commentaires sur les révisions proposées aux règlements de conflit d’intérêts du Code type de déontologie professionnelle de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et encourage la Fédération à organiser de vastes consultations sur ces modifications et toute autre modification à l’avenir.