Uniform Police Record Checks Act 31 août 2020 (Disponible uniquement en anglais) The CBA supports the Uniform Police Record Checks Act to address uniform police record check practices and encourages its adoption across Canada.
Proposed Amendments to Model Code of Professional Conduct 28 août 2020 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed changes to the Model Code of Professional Conduct provisions on discrimination and harassment and ex parte proceedings and communications.
COVID-19 — Reprise des audiences en personne devant la Section de la protection des réfugiés 14 août 2020 (Disponible uniquement en anglais) L'ABC recommande à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié de modifier son approche quant à la reprise des audiences en personne.
Immigration Municipal Nominee Program 08 juillet 2020 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the design of Immigration, Refugee and Citizenship Canada's Municipal Nominee Program.
Recovery of Removal Costs from Foreign Nationals 15 juin 2020 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed changes to the framework governing the collection and recovery of removal costs from foreign nationals removed from Canada.
COVID-19 — Projet de loi sur les délais 01 juin 2020 (Disponible uniquement en anglais) L’ABC a réagi au projet de Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), en commentant la portée, les délais et l’effet rétroactif qui y sont prévus.
COVID-19 — Proceedings Refugee Protection Division 28 mai 2020 (Disponible uniquement en anglais) The CBA suggests measures that the Refugee Protection Division of the Immigration and Refugee Board can take in response to the COVID-19 pandemic.
COVID-19 – Obstacles aux procédures de Justice Canada devant la Cour fédérale 06 mai 2020 (Disponible uniquement en anglais) L’ABC se prononce sur les défis technologiques auxquels est confronté Justice Canada en opérant à distance pendant la pandémie de COVID-19.
COVID-19 — Instances en matière d’immigration 21 avril 2020 (Disponible uniquement en anglais) L’ABC demande la collaboration de l’Agence des services frontaliers du Canada pour limiter les incidences de la COVID-19 sur l’accès à la justice dans le cadre des instances en matière d’immigration.
COVID-19 — Instances devant la Section d’appel de l’immigration 21 avril 2020 (Disponible uniquement en anglais) L’ABC propose des mesures que la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada pourrait adopter afin de limiter les incidences de la COVID-19 sur l’accès à la justice.