Dans son arrêt UAlberta Pro-Life v. Governors of the University of Alberta, 2020 ABCA 1 (en anglais seulement), la Cour d’appel de l’Alberta a affirmé que l’article 32 de la Charte canadienne des droits et libertés d’applique à l’Université de l’Alberta en ce qui concerne sa réglementation de l’exercice de leur liberté d’expression par les étudiantes et étudiants dans l’enceinte universitaire.
Avec l’autorisation de l’Université, UAlberta Pro-Life, un groupe estudiantin enregistré reconnu par l’Université, a organisé deux journées de manifestation contre l’avortement dans un lieu ouvert sur le campus. En réponse, un grand nombre d’étudiantes et d’étudiants, de membres du corps enseignant, du personnel et du grand public se sont opposés à cette activité en faisant du bruit et en tenant des pancartes et bannières qui empêchaient de voir les affiches de Pro-Life.
Les membres de Pro-Life ont demandé à l’Université de prendre des mesures disciplinaires à l’encontre des organisateurs et participants à la contre-manifestation au motif qu’ils enfreignaient le code de conduite des étudiants et étudiantes (University Code of Student Behaviour). À l’issue d’une enquête, les personnes prenant les décisions pour l’Université, soit le directeur des services de protection de l’Université puis, en appel, l’agent disciplinaire, ont refusé de prendre quelque mesure disciplinaire que ce soit.
Pro-Life et ses cadres de direction ont demandé un contrôle judiciaire des deux décisions de l’Université de ne pas donner suite à la plainte conformément au code et de mettre les frais de sécurité à la charge de Pro-Life.
Il s’agit de la première décision rendue par une cour d’appel qui conclut que la Charte s’applique aux universités aux prises avec l’exercice de leur liberté d’expression par les étudiantes et étudiants sur le campus universitaire. Avant cette décision, des cours d’appel en Ontario, Colombie-Britannique et Saskatchewan avaient affirmé que la Charte ne s’appliquait pas aux universités tant que leurs actes n’étaient pas la mise en œuvre d’une politique ou d’un progrès gouvernemental spécifique. Il sera intéressant de voir si cet arrêt est un simple écart par rapport à la jurisprudence antérieure ou s’il constitue la première d’une lignée de décisions illustrant une nouvelle approche harmonisée au Canada; approche qui pourrait nécessiter que la Cour suprême du Canada donne une orientation plus précise.
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Christopher Wirth est associé et Sakshi Chadha et Shamim Fattahi sont stagiaires dans le cabinet Keel Cottrelle LLP.