Mieux vaut faire les affaires proprement

Il n’y a pas si longtemps encore, le versement de pots-de-vin aux fonctionnaires d’autres pays était simplement considéré comme l’une des charges d’exploitation des sociétés canadiennes présentes à l’étranger.

Fait surprenant, nombreux sont les avocats et les gens d’affaires qui ignorent encore à ce jour qu’il est illégal au Canada de corrompre un fonctionnaire ailleurs dans le monde ou de dissimuler ce genre de corruption, rapporte Michael Osborne d’Affleck Greene McMurtry à Toronto, membre de l’Équipe anticorruption de l’Association du Barreau canadien. « J’ai l’impression que bien des avocats et avocates croient que ce qui se passe dans [un autre] pays ne concerne que ce pays, et qu’ils ne se rendent pas compte qu’il s’agit d’une infraction. »

Mais depuis que les autorités se sont mises à appliquer fermement la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE; 1999) il y a quelques années, les personnes versant des pots-de-vin – de même que celles qui les acceptent – s’exposent à des amendes de millions de dollars et à de lourdes peines d’emprisonnement. Voilà qui devrait avoir un solide effet dissuasif, estime M^e Osborne. « Si vous faites des affaires dans d’autres pays, vous devez connaître les règles, notamment la LCAPE. Ainsi, lorsque vous vous ferez demander un pot-de-vin… vous saurez quoi faire. »

Plusieurs conventions signées ces dernières années comportaient des clauses anticorruption, dont le Partenariat transpacifique (PTP), qu’ont signé plus tôt cette année le Canada et 11 autres pays du littoral du Pacifique, mais qui n’est toujours pas ratifié. Cela dit, les tentatives sérieuses de combattre la corruption ont débuté il y a 20 ans. La Convention interaméricaine contre la corruption a été mise en place en 1996, puis, un an plus tard, le Canada et les autres membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques ont signé le premier instrument mondial de lutte contre la corruption, la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.

La corruption a été largement tolérée des années durant avant l’arrivée de cette convention de l’OCDE. Il était alors légal de corrompre un fonctionnaire de n’importe quel pays étranger, sauf les États-Unis. Et au Canada, le pot-de-vin était même considéré comme une dépense d’entreprise déductible d’impôt.

La convention de l’OCDE a été pensée comme une attaque sur l’offre, c’est-à-dire qu’elle lutte contre la corruption en s’en prenant non pas aux fonctionnaires corrompus, mais aux sociétés et aux individus des grandes économies qui versent des pots-de-vin. Malheureusement, « après avoir apposé leur signature et adopté des lois, les membres de l’OCDE n’ont pas fait grand-chose, raconte M^e Osborne. Au fond, nous n’avons pas réellement appliqué notre propre loi anticorruption pendant un peu plus de dix ans. Ce qui a fini par nous y pousser, ce sont trois rapports d’examen par les pairs de l’OCDE, et l’organisation Transparency International, qui classe les pays en fonction de leur application de la loi. »

Le Canada a mis sur pied l’Équipe de lutte contre la corruption internationale de la Sous-direction des délits commerciaux de la GRC en 2007. Mais ce n’est qu’en 2011 que Niko Resources a plaidé coupable à l’un des chefs de corruption qui pesaient contre elle, après qu’elle eut admis avoir tenté d’influencer le ministre d’État à l’Énergie et aux Ressources minérales du Bangladesh en lui offrant un véhicule de 191 000 $ et en le défrayant de ses voyages. Niko a dû payer une amende totale de 9,5 millions de dollars.

De son côté, Griffiths Energy International s’est vu imposer une amende de 10,35 millions de dollars en 2013 après qu’elle eut admis avoir payé des frais de conclusion d’opération de 2 millions de dollars à une société contrôlée par la femme de l’ambassadeur de la République du Tchad. Cette sanction lui a été infligée même si la nouvelle direction de la société avait révélé l’affaire aux autorités et avait pleinement coopéré à l’enquête de la GRC.

Les personnes reconnues coupables de corruption encourent des peines allant jusqu’à 14 années d’emprisonnement, signale M^e Osborne, ce qui signifie que « l’absolution inconditionnelle ou sous conditions n’est plus possible. Ainsi, les chances d’un individu accusé sous le régime de cette loi de s’en tirer sans casier judiciaire sont faibles. » Dans une décision ontarienne importante datant de 2013, Nazir Karigar a été déclaré coupable de corruption en vertu de la LCAPE pour avoir accepté de verser des pots-de-vin à des représentants d’Air India et du ministère indien de l’Aviation civile. Il a reçu une peine de trois ans.

L’EA-ABC a récemment commenté le chapitre 26 du PTP, intitulé « Transparence et lutte contre la corruption ». Dans un mémoire soumis au gouvernement, l’équipe a fait remarquer que ce chapitre était moins contraignant à certains égards que les clauses anticorruption d’autres accords internationaux auxquels le Canada est partie, mais plus contraignant à d’autres égards – par exemple, en ce qui concerne l’interdiction des déductions fiscales pour les dépenses engagées dans la commission d’infractions de corruption sanctionnées par la loi.

Selon M^e Osborne, la partie sur la transparence du chapitre 26 est très utile en ce qu’elle établit certaines des exigences clés du cadre de primauté du droit, lesquelles obligent « les pays à adhérer à ce que nous pourrions considérer comme des concepts d’équité administrative plutôt communs en matière de relations avec des investisseurs étrangers. »

Parmi les domaines où le PTP n’est pas aussi contraignant que les autres accords, citons la juridiction extraterritoriale d’un tribunal sur les citoyens de son pays, l’entraide juridique et l’extradition. Or, de façon générale, l’EA-ABC appuie le chapitre 26, « soulignant qu’il pourrait profiter aux entreprises canadiennes en renforçant la transparence et la primauté du droit ainsi qu’en réduisant la corruption dans les pays du PTP. »

M^e Osborne fait en outre valoir que le PTP n’ajoute pas grand-chose aux outils internationaux actuels, et qu’il ne nécessite d’aucune façon la modification de la législation canadienne. Il ajoute que le traité ne va pas aussi loin que la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC), mais que cela ne l’inquiète pas outre mesure, puisque « des parties au PTP, toutes sont parties à la CNUCC et toutes sauf le Brunei, la Malaisie, le Pérou, Singapour et le Vietnam sont aussi parties à la convention anticorruption de l’OCDE. »

Même si la corruption est acceptée dans certains pays, les sociétés qui font des affaires à l’étranger doivent prendre acte du fait que la loi anticorruption « est appliquée et qu’elles subiront des conséquences commerciales et juridiques », prévient Milos Barutciski, codirecteur du groupe sur le commerce international de Bennett Jones, à Toronto. « On peut désormais écarter la vieille mentalité selon laquelle c’est comme ça que les affaires se font en Afrique, en Asie et en Amérique latine. »

Il ajoute toutefois que dans certains pays aux prises avec de la petite corruption, il faut encore acquitter un « paiement de facilitation », un petit pot-de-vin qui assure la prestation d’une tâche administrative courante. « Il faut alors se demander à quel moment le paiement de facilitation devient autre chose. »

Selon M^e Barutciski, la croyance longtemps entretenue selon laquelle les pots-de-vin et la corruption constituent les seuls moyens pour une société de faire des affaires dans certains pays est fausse. « Dans la plupart des pays, on n’en a pas besoin pour faire des affaires; en fait, dans bien des cas, on parle davantage d’extorsion que de corruption. »

Plus nombreux seront les pays à considérer « qu’il existe une norme internationale de lutte contre la corruption, mieux ce sera, estime M^e Osborne. Et plus nous avons de chances d’attaquer la corruption, moins nous la subirons, ultimement. C’est un objectif que tout le monde partage, sauf peut-être ceux qui profitent des pots-de-vin. Mieux vaut faire les affaires proprement. »

Ann Macaulay est rédactrice et réviseure à Toronto.