Protéger les droits des francophones

Il reste encore beaucoup à faire pour que les droits des francophones soient respectés au sein du système juridique canadien. Voilà l’essentiel du message que la Section des juristes d’expression française de common law de l’Association du Barreau canadien a adressé au Comité permanent des langues officielles au sujet du projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada, déposé à la Chambre des communes le 1^er mars 2022.

En janvier 2022, la section avait fait part de ses préoccupations concernant la modernisation de la Loi sur les langues officielles (LLO) prévue à l’époque dans le projet de loi C-32. Elle insistait sur l’importance d’élargir et de renforcer le rôle du Conseil du Trésor, de garantir l’accès à la justice en français en matière de faillite et d’insolvabilité et de créer l’obligation d’adopter la version française de la Constitution, entre autres.

La section « se réjouit que des modifications importantes proposées dans le projet de loi C-32 aient été préservées dans le projet de loi C-13, notamment le retrait de l’exemption de bilinguisme à la Cour suprême du Canada au paragraphe 16(1) de la LLO et l’enchâssement du Programme de contestation judiciaire ». Mais il reste des inquiétudes, dont certaines sont résumées ci-dessous.

Renforcement du rôle du Conseil du Trésor

Une mesure importante pour protéger le statut de la langue française serait de transformer les attributions discrétionnaires du Conseil du Trésor en obligations. Si le projet de loi C-13 représente une avancée importante à cet égard, il maintient néanmoins toujours le pouvoir du Conseil du Trésor de déléguer ses attributions.

Le livre blanc du gouvernement promettait de confier au Conseil du Trésor l’entière responsabilité de coordonner la mise en œuvre de la LLO, mais le projet de loi C-13 maintient son partage entre le Conseil du Trésor et le ministère du Patrimoine canadien. Or, la section est d’avis que « seul le Conseil du Trésor doit être chargé de coordonner la mise en œuvre de la LLO, rôle qu’il doit jouer à l’égard de toute la loi (et non seulement une partie de celle-ci) ».

Faillite et insolvabilité

Si les citoyens ont le droit d’utiliser la langue officielle de leur choix dans les affaires relevant du Code criminel ou de la Loi sur le divorce, ce n’est pas le cas en matière de faillite et d’insolvabilité. La section a demandé cette garantie plus d’une fois, mais le projet de loi C-13 ne propose aucune garantie juridique pour assurer le bilinguisme judiciaire dans ce domaine.

Juges bilingues, textes constitutionnels

La section a demandé que le gouvernement s’engage à légiférer un processus obligatoire d’évaluation rigoureuse des compétences linguistiques des candidats et candidates à la magistrature. « L’accès à la justice en français nécessite une magistrature capable de servir toute la population dans la langue officielle de son choix », indique la lettre. Le projet de loi C-13 ne traite pourtant pas cette question.

Autre point important que le projet de loi passe sous silence : la nécessité de s’assurer que les textes constitutionnels du Canada aient force de loi en français comme en anglais. La section demande depuis longtemps au gouvernement de remplir ses obligations prévues à l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982. « La Section de l’ABC est déçue que le projet de loi C-13 ne mentionne pas l’impasse qui existe depuis 1982 et demande que celui-ci soit modifié en conséquence. »