Normalisation du statut des immigrants sans papiers déjà au Canada

Le Canada devrait prioriser la normalisation du statut des travailleurs sans papiers qui contribuent à la société canadienne, selon la Section du droit de l’immigration de l’ABC dans sa lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) par laquelle elle s’est adressée au ministre de l’Immigration, Sean Fraser pour proposer des recommandations sur la meilleure façon de réaliser cet objectif.

Il pourrait y avoir jusqu’à 500 000 immigrants sans papiers au Canada, dont la plupart travaillent dans les secteurs de l’assainissement, de la livraison de nourriture, de la construction, de l’agriculture, des soins de santé et d’autres domaines connexes. Leur contribution s’avère essentielle à la santé publique et à la prospérité économique du Canada. Toutefois, leur absence de statut pourrait les exposer à des risques en matière d’exploitation, d’abus et de crime.

Le renvoi de tous les immigrants sans papiers n’est pas une option. Au cours de l’exercice fiscal 2021-2022, l’Agence des services frontaliers du Canada a dépensé plus de 300 millions de dollars canadiens dans le renvoi de moins de 7 500 immigrants sans papiers. Aussi, plusieurs immigrants sans papiers viennent de pays vers lesquels le Canada a suspendu les renvois.

Outre les coûts financiers et humanitaires associés au renvoi d’immigrants sans papiers du Canada, s’ajoute le coût économique de remplacer ces travailleurs et travailleuses. Le Canada fait face à une pénurie de main-d’œuvre dans plusieurs domaines. « Perdre des centaines de milliers de travailleurs et de travailleuses et les impôts qui y sont associés laissera un impact désastreux sur l’économie du pays », peut-on lire dans la lettre.

Quatre programmes

La section propose 4 programmes pour faciliter la normalisation du statut de 4 catégories distinctes d’immigrants sans papiers.

La lettre recommande qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) offre un permis de résidence permanente aux demandeurs et demanderesses retenus, ou bien, lorsque ceci n’est pas possible, une sorte de permis de résidence temporaire assujetti à un renouvellement indéfini non discrétionnaire.

Pour éviter d’encourager la non-conformité ou la migration irrégulière, la section recommande que les programmes proposés soient disponibles uniquement aux personnes qui se trouvent déjà au Canada au moment où ils sont annoncés. Les 3 premiers programmes se fonderont sur les critères suivants : « Le demandeur ou demanderesse doit être déjà au Canada au moment de l’annonce du programme et au moment de présenter la demande; doit avoir résidé au Canada pendant au moins 5 années consécutives, avec ou sans statut, au moment de la demande; ne doit pas être interdit du territoire en vertu des articles 34, 35 ou 37 ou du par. 36(1), ou des alinéas 38(1)(a) ou 38(1)(b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ». D’autres critères sont détaillés dans la lettre.

Le 4^e programme sera un volet spécial destiné aux personnes interdites du territoire canadien pour des raisons autres que la non-conformité, qui ne peuvent pas être renvoyées du Canada et qui ont fait preuve d’un long dossier de changement de comportement en plus de liens étroits avec le Canada. D’autres critères sont détaillés dans la lettre.

La Section du droit de l’immigration de l’ABC précise que ces programmes ne devraient pas être utilisés pour recueillir des informations qui peuvent servir à pénaliser les employeurs non conformes. Les demandeurs et demanderesses devraient être autorisés à inclure des personnes à charge, même si elles se trouvent à l’étranger, en vue d’un traitement simultané.