Lorsque le Code criminel abordait la notion de sexe, il visait les actes de nature sexuelle. Il en avait d’ailleurs déclaré le caractère illégal d’une multitude, particulièrement s’ils étaient connexes à l’homosexualité. Cependant, dans les années 1980, les législateurs semblent avoir adopté une position plus « ouverte » selon laquelle ce ne sont pas les actes particuliers qui devraient retenir toute l’attention, mais bien plutôt l’âge des personnes les commettant et leur capacité à y consentir.
De nos jours, l’âge du consentement est fixé à 16 ans. Les personnes de 16 ans peuvent consentir à toute forme d’activité sexuelle, sauf une.
L’article 159 du Code criminel continue à affirmer l’illégalité du consentement de toute personne de moins de 18 ans à des relations sexuelles anales.
En novembre, la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a déposé le projet de loi C-32 proposant l’abrogation de l’article 159; proposition soutenue sans restriction par la Section du droit pénal et le Forum sur l’orientation sexuelle et l’identité sexuelle de l’ABC. D’ailleurs, ces deux groupes ont écrit (disponible uniquement en anglais) au Comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes il y a presque exactement 10, lui demandant exactement la même chose.
[TRADUCTION] « Le projet de loi C-32 est une mesure nécessaire depuis longtemps pour éliminer du Code criminel les dispositions vétustes et discriminatoires sur la sodomie », affirmaient les groupes dans une lettre (disponible uniquement en anglais) adressée à la ministre de la Justice en février.
[TRADUCTION] « L’article 159 met en exergue un seul acte de nature sexuelle, lui réservant un traitement différent de celui d’autres actes de la même nature. En fait, il interdit les relations sexuelles anales entre personnes ayant 16 ou 17 ans qui ne sont pas mariées, alors même qu’elles peuvent consentir à toutes les autres formes d’activité sexuelle non exploitante. »
Les groupes soulignent que le Code criminel continuera à protéger les enfants de façon adéquate face aux abus et à l’exploitation sexuels, même si l’article 159 est abrogé.
Un examen de l’historique de l’article 159 effectué en 1995 révèle qu’il a pour objectif principal de[TRADUCTION] « (décourager) l’expression sexuelle homosexuelle », écrit le groupe, et non, comme d’aucuns l’ont soutenu, pour protéger les gens de la transmission du VIH. La Cour d’appel de l’Ontario est parvenue à la même conclusion cette année-là. Depuis, les cours d’appel de la Colombie-Britannique, du Québec et de la Nouvelle-Écosse ont toutes affirmé que l’article 159 viole les droits à l’égalité garantis par l’article 15 de la Charte.
Et pourtant, la police continue à se fonder erronément sur l’article, selon des renseignements contextuels fournis par le gouvernement. Cela devrait justifier la prise immédiate de mesures.
[TRADUCTION] « Malgré le fait que l’article 159 est considéré comme nul et non avenu du point de vue constitutionnel, il continue à perturber des vies, à porter atteinte à la dignité des jeunes du Canada et à perpétuer des stéréotypes démodés et illégaux », affirme la lettre. « Nous exhortons à son abrogation dès que possible. »
Post-scriptum : Cette lettre a été envoyée le 28 février 2017. Le 7 mars, la ministre de la Justice présentait un projet de loi visant à éliminer les « lois zombies » toujours en vigueur malgré leur inconstitutionnalité déclarée par les tribunaux. Le sommaire du projet de loi C-39 est libellé en ces termes :
Le texte modifie le Code criminel pour notamment supprimer des passages et abroger des dispositions qui ont été jugés inconstitutionnels par la Cour suprême du Canada. Il abroge également l’article 159 de cette loi et prévoit que nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction historique d’ordre sexuel sauf si l’acte reproché constituerait une infraction au Code criminel s’il était commis à la date où l’accusation est portée. Il apporte en outre des modifications corrélatives à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. (Soulignement ajouté.)