À la mi-décembre 2016, selon les rapports (disponibles uniquement en anglais) environ 745 personnes ayant une maladie en phase terminale s’étaient prévalues de l’aide médicale à mourir, qui avait obtenu le statut de loi lorsque le projet de loi C-14 avait reçu la sanction royale six mois auparavant.
Le fait que ce chiffre soit fondé sur des renseignements divulgués par les provinces à titre volontaire et non obligatoire, et non sur des données objectives facilement accessibles, est l’une des préoccupations qui ont motivé l’envoi, en mars, par le Groupe de travail de l’ABC sur la fin de vie, d’une lettre (disponible uniquement en anglais) adressée à la ministre de la Santé, Jane Philpott, pour demander au gouvernement de prendre rapidement des mesures pour concevoir un [TRADUCTION] « système de suivi afin de recueillir et analyser les données sur la prestation de l’aide médicale à mourir »; système qu’il a lui-même identifié comme une « composante essentielle » du nouveau régime et décrit comme étant « essentiel pour favoriser la transparence et la confiance du public envers le système ».
Presque un an après la promulgation de la loi, il n’existe encore aucun chiffre clair reflétant le nombre de personnes qui ont reçu l’aide médicale à mourir, mais aussi le nombre de celles qui ne l’ont pas reçue et les raisons pour lesquelles cette aide leur a été refusée.
Le projet de loi C-14 exige de la ministre de la Santé qu’elle mette en place un système aux fins de surveillance et lui accorde un an pour le faire, reconnaît le groupe de travail, qui se dit préoccupé par le manque de collecte coordonnée des renseignements.
[TRADUCTION] « Plus de temps il faudra pour mettre en place le système de contrôle, plus importants seront les risques d’existence de lacunes irréparables au niveau des données nécessaires pour une prise de décisions équilibrée et fondée sur des données probantes », écrit le groupe de travail. Il exhorte la ministre à « accorder la priorité à l’élaboration accélérée d’un plan pour établir un système exhaustif de collecte des informations concernant l’aide médicale à mourir afin de garantir que des données fiables sont disponibles pour en appuyer les prochaines étapes ».