Revendications de la protection du privilège du secret professionnel aux frontières canadiennes

  • 17 aoĂ»t 2013

ATTENDU QUE l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) n’a pas de politique portant sur les revendications de la protection du privilège du secret professionnel Ă  l’Ă©gard de documents sur support papier et de dossiers Ă©lectroniques sur ordinateurs, tĂ©lĂ©phones intelligents ou assistants numĂ©riques personnels

Le public peut consulter les pages des « Résolutions » de l’ABC. Les résolutions sont présentées dans un format PDF non accessible. Si vous désirez recevoir une version accessible par le Web, veuillez vous adresser à reformedudroit@CBA.org.

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