Suspension et exclusion

  • 17 aoĂ»t 2013

ATTENDU QUE le Règlement no 1 de l’ABC prĂ©voit que les membres qui ne paient pas leurs cotisations seront suspendus, ne recevront plus de services Ă  compter du 30e jour suivant la date de renouvellement de leur adhĂ©sion, et verront leur statut de membre retirĂ© 90 jours après cette date

Le public peut consulter les pages des « RĂ©solutions » de l’ABC. Les rĂ©solutions sont prĂ©sentĂ©es dans un format PDF non accessible. Si vous dĂ©sirez recevoir une version accessible par le Web, veuillez vous adresser Ă  reformedudroit@CBA.org.

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