ATTENDU QU'UNE partie du mandat de L'Association du Barreau canadien consiste à promouvoir l'égalité au sein de la profession juridique;
ATTENDU QUE le rapport intitulé Les assises de la réforme : égalité, diversité et responsabilité (le Rapport Wilson) a reconnu que l'admission aux facultés de droit posait de grandes difficultés pour les groupes désavantagés, particulièrement les groupes désavantagés au motif de leur sexe, de leur race, de leurs handicaps ou de leur orientation sexuelle;
ATTENDU QUE le Groupe de travail sur l'égalité raciale a conclu que le coût de la formation juridique avait une incidence disproportionnée sur les étudiant(e)s issu(e)s de milieux défavorisés sur le plan socio-économique, y compris les étudiant(e)s issu(e)s de communautés racialisées;
ATTENDU QUE les coupes continuelles imposées par les gouvernements fédéral et provinciaux au budget de l'enseignement postsecondaire ont déclenché une crise financière dans le système d'éducation;
ATTENDU QUE les facultés de droit sont tiraillées entre la hausse des coûts de l'éducation et la diminution de leur budget;
ATTENDU QUE les frais de scolarité des facultés de droit ont augmenté, de façon importante, au cours de la dernière décennie et continueront vraisemblablement d'augmenter;
ATTENDU QUE l'aide financière accordée aux étudiant(e)s sous forme de subventions, de bourses et de prêts n'a pas suivi le rythme de la hausse imposée aux frais de scolarité;
ATTENDU QUE des frais de scolarité élevés dissuadent les étudiant(e)s issu(e)s de familles aux faibles ou modestes revenus d'envisager la poursuite d'études en droit, ce qui diminue la diversité au sein de la profession juridique;
ATTENDU QUE la perspective d'accumuler des dettes importantes contraint souvent les étudiant(e)s en droit à faire certains choix de carrière;
ATTENDU QUE L'Association du Barreau canadien s'est engagée à promouvoir les intérêts de ses membres étudiants;
ATTENDU QUE L'Association du Barreau canadien, par le truchement de la Conférence des jeunes avocat(e)s et notaires, est membre de la Coalition des associations professionnelles nationales sur les frais de scolarité (CAPNFS);
QU'IL SOIT RÉSOLU QUE L'Association du Barreau canadien :
- exhorte les ministres responsables de l'enseignement post-secondaire dans les provinces et territoires à évaluer la déréglementation des frais de scolarité applicables aux facultés de droit;
- exhorte les ministres responsables de l'enseignement post-secondaire au gouvernement fédéral et dans les provinces et territoires à augmenter l'aide financière accordée aux étudiant(e)s dans les programmes de formation professionnelle;
- exhorte les facultés de droit et les universités à adopter des politiques relatives aux frais de scolarité qui privilégient l'accès et à prendre les mesures nécessaires pour que les candidat(e)s qualifié(e)s ne soient pas exclu(e)s des facultés de droit en raison de leurs difficultés financières;
- exhorte les barreaux dans chaque province et territoire à prendre des mesures pour freiner l'incidence néfaste des frais de scolarité élevés sur l'accessibilité de la formation juridique;
- exhorte les membres de la profession juridique à verser des contributions financières aux facultés de droit, dans le but d'atténuer l'incidence négative des frais de scolarité plus élevés; et
- affirme son engagement envers la réalisation des objectifs de la CAPNFS, notamment :
- veiller à ce que les frais de scolarité soient à la fois réglementés et raisonnables; obtenir du gouvernement fédéral qu'il augmente le financement accordé aux établissementsd'enseignement postsecondaire afin d'alléger les pressions à la hausse des frais de scolarité; et mettre en place des systèmes d'aide financière pour les étudiant(e)s qui ne soient pas coercitifs (c'est-à -dire qui n'obligent pas les diplômé(e)s récent(e)s à exercer dans des régions spécifiques), qui seraient adaptés simultanément à toute hausse des frais de scolarité, directement proportionnels à cette hausse, et à des niveaux correspondant aux besoins des étudiant(e)s.
Copie certifiée conforme d'une résolution adoptée tel que modifée par le Conseil de l'Association du Barreau canadien, lors de l'Assemblée annuelle, à London ON
du 10 au 11 août 2002.
John D.V. Hoyles
Executive Director/Directeur exécutif