Lettre de l’ABC au sujet de la prochaine vacance à la CSC

  • 30 juin 2017

Le 28 juin, le prĂ©sident de l’ABC RenĂ© Basque a adressĂ© une lettre au premier ministre et Ă  la ministre de la Justice les exhortant Ă  maintenir le cadre conventionnel de reprĂ©sentation rĂ©gionale Ă  la CSC lorsqu’ils combleront la vacance que crĂ©era le dĂ©part Ă  la retraite de la juge en chef McLachlin en dĂ©cembre 2017.

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