L’ABC a réagi au document de discussion d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada portant sur le Règlement sur la notification et la déclaration des atteintes à la protection des données sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ). L’ABC recommande l’adoption d’un règlement afin d’établir un équilibre entre la protection du droit à la vie privée des particuliers et les exigences des entreprises en matière de cueillette, d’utilisation et de divulgation de renseignements personnels à des fins raisonnables.
(Disponible uniquement en anglais)
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