Remarque : Cet article a initialement été publié sur le site Web du cabinet Miller Thomson. Il est reproduit avec l’autorisation des auteurs.

Par Lampros Stougiannos et Gideon Bell

Le vendredi 7 avril 2017, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont conclu leurs négociations sur l’Accord de libre-échange canadien (« ALEC »). Cet accord, qui entrera en vigueur le jour même du 150^e anniversaire du Canada, remplacera l’Accord de 1995 sur le commerce intérieur (« ACI »).

Vers une économie canadienne plus concurrentielle et plus intégrée

L’ALEC a pour objet de promouvoir une meilleure cohérence et une plus grande collaboration au sein de l’économie canadienne en matière de réglementation, tout en alignant les engagements relatifs au commerce intérieur avec les accords commerciaux internationaux signés par le Canada. L’ALEC élimine les obstacles au commerce intérieur en favorisant la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux entre les provinces et les territoires au Canada. Il assurera également le traitement non-discriminatoire des travailleurs, des biens, des services et des capitaux, d’où qu’ils proviennent au Canada.

De plus, l’ALEC élargit et améliore la portée de l’ACI. Ainsi, l’ACI avait comme objectif d’éliminer les obstacles au commerce dans 11 secteurs spécifiques : marchés publics, investissements, mobilité de la main-d’œuvre, mesures et normes en matière de consommation, produits agricoles et produits alimentaires, boissons alcooliques, transformation des ressources naturelles, énergie (aucune mesure de mise en œuvre n’avait été prise pour ce secteur), communications, transports et protection de l’environnement. Par contre, l’ALEC s’applique automatiquement à tout investissement, au commerce des biens et services ainsi qu‘aux activités commerciales dans les provinces et territoires, à l’exception des exemptions spécifiques s’appliquant à l’un des gouvernements qui sont parties à cet accord. L’ALEC énumère au total 144 exemptions, notamment certains volets du secteur de l’énergie, du développement des ressources naturelles et du commerce des boissons alcooliques.

Sur quoi l’ALEC porte-t-il ?

L’ALEC établit un cadre global visant à contribuer à la mise en place d’un marché intérieur plus ouvert, plus efficace et plus stable. Inspiré des engagements du Canada contractés dans l’Accord de libre-échange nord-américain et dans l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, le principe fondamental de l’ALEC est celui de la non-discrimination. Les gouvernements membres n’ont pas le droit d’accorder un traitement préférentiel relativement aux biens, services, capitaux et travailleurs dans leur province ou territoire au Canada au détriment d’une autre province ou d’un autre territoire au pays. En outre, l’ALEC vise à retrancher les règlements qui gênent ou empêchent la libre circulation des biens, services et capitaux au Canada.

Non seulement l’ALEC a-t-il pour objet d’éliminer les mesures réglementaires qui constituent des entraves au commerce, mais cet accord entend promouvoir une intégration plus grande entre les provinces et les territoires relativement à certaines mesures réglementaires, notamment la protection des consommateurs et des travailleurs, la santé et la sécurité, de même que la protection de l’environnement. Par l’entremise d’un système de notification, de réconciliation et de collaboration, les membres coordonneront leurs efforts et consulteront le public pour s’assurer qu’aucun nouveau règlement mis en place n’ait un « impact significatif » sur le commerce ou les investissements au Canada.

En ce qui a trait aux marchés publics, l’ALEC énonce des règles détaillées pour assurer la mise en place d’un cadre plus transparent, plus équitable et plus efficace. Sous réserve d’exceptions pour certains secteurs, tel qu’indiqué plus haut, les gouvernements membres se sont engagés à ce que les entrepreneurs canadiens soient en mesure de fournir leurs services partout au Canada, et ce, sans être confrontés à des obstacles, qu’il s’agisse de dispositions en matière de contenu local ou d’exigences discriminatoires en matière d’octroi de licences.

Les chapitres de l’ALEC consacrés au règlement des différends, à la mobilité de la main-d’œuvre et à la protection de l’environnement empruntent largement aux dispositions semblables contenues dans l’ACI. Pour sa part, le processus de règlement des différends a fait l’objet d’une rationalisation administrative et d’une rationalisation des procédures. De plus, les pénalités maximales ont été augmentées à 10 millions de dollars pour les gouvernements qui contreviennent à l’ALEC. Les chapitres relatifs à la mobilité de la main-d’œuvre et à la protection de l’environnement reprennent les mêmes thèmes que ceux contenus dans l’ACI. Ainsi, le chapitre sur la mobilité de la main-d’œuvre favorise une mobilité accrue dans les professions réglementées, alors que le chapitre sur la protection de l’environnement défend une idée du commerce durable qui privilégie la préservation des ressources et l’atténuation de l’impact des changements climatiques.

Dans les six mois à un an suivant son entrée en vigueur le 1^er juillet 2017, les gouvernements membres discuteront de la possibilité d’inclure, entre autres, les services financiers et le commerce des boissons alcooliques au cadre de l’ALEC.

Lampros Stougiannos est un associé et Gideon Bell, au moment de la parution initiale de cet article, était stagiaire du cabinet Miller Thomson.