Loi de l’impôt sur le revenu — Loi sur la Cour canadienne de l’impôt. Augmentation des montants plafonds applicables aux appels régis par la procédure informelle

Sarah Geh
Sous-ministre adjointe
Secteur du droit public et des services législatifs

Jade Boucher
Sous-ministre adjointe
Portefeuille des services du droit fiscal

Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington, Ottawa (Ontario)
K1A 0H8

Par courriel : Justine.Malone@justice.gc.ca

Objet : Modifications proposées à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt – Augmentation des montants plafonds applicables aux appels régis par la procédure informelle

Mesdames,

Nous vous écrivons au sujet de votre lettre du 12 septembre à l’Association du Barreau canadien (ABC), qui demandait des commentaires sur les modifications proposées à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt quant à l’augmentation des montants plafonds applicables aux appels régis par la procédure informelle. Comme indiqué dans cette lettre :

Specifically, the Department proposes to increase the informal procedure monetary threshold for appeals filed under:

• the Income Tax Act to $50,000 for the aggregate of all amounts in issue per year, or $100,000 for the amount of a loss in issue; and
• Part IX of the Excise Tax Act to $100,000 for the amount in dispute

Nous avons sollicité, à cet égard, les commentaires de l’ABC, des membres du Comité mixte sur la fiscalité de l’ABC et de CPA Canada ainsi que d’avocats spécialisés en litige.

Tous se sont montrés favorables à l’augmentation proposée des montants plafonds et n’ont soulevé aucune préoccupation particulière. Certaines personnes ont fait valoir que le ministère de la Justice devrait examiner ces plafonds sur une base régulière et les rajuster au besoin, afin de favoriser l’accès au système de justice.

En outre, d’autres suggèrent que le Ministère procède à une consultation élargie sur les processus de règlement des différends fiscaux. Ce serait là une occasion de cerner des améliorations procédurales ou administratives supplémentaires en vue de renforcer l’accessibilité et l’efficacité du système de justice, tant pour les contribuables que pour leurs conseillers.

Nous saluons vos efforts soutenus de concertation avec la communauté fiscale, et vous remercions de nous donner l’occasion de contribuer à l’avènement de processus de règlement des différends justes et efficaces.

Veuillez agréer, Mesdames, nos sincères salutations.

(lettre originale signée par Byron Beswick et Anu Nijhawan)

c.c. : Justine Malone, avocate générale principale, Portefeuille des services du droit fiscal