Réunion de la Cour fédérale et de l’Association du Barreau canadien
Présents :
Pour la Cour fédérale : le juge en chef Crampton, le juge Manson, le juge Norris, le juge adjoint Duchesne
Pour l’Association du Barreau canadien (ABC)/le ministère de la Justice : Jordana Sanft (présidente), Chelsea Nimmo, Colleen Bauman, John Myers, Keltie Lambert, Julie Terrien, Sarah Miller, Deborah Drukarsh
Pour le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) : Darlene Carreau, Chantal Proulx, Martin Béliveau, Marie Desrosiers, Justine Drouin, Caroline Perrier, Dominique Henrie
Absents : la juge en chef adjointe Gagné, la juge Strickland, le juge Fothergill, le juge Favel, Catherine Lawrence
- Mot d’ouverture
- Adoption de l’ordre du jour et du procès-verbal
Les membres adoptent l’ordre du jour et le procès-verbal.
- Suivis proposés à la dernière réunion
- Projet pilote : accès électronique aux documents judiciaires
Le juge en chef Crampton mentionne que la prochaine phase consistera à élargir l’éventail de documents afin de permettre l’accès à des documents non confidentiels dans les domaines actuellement visés par le projet pilote. Le projet engloberait ainsi des dossiers d’immigration, bien que d’autres consultations soient nécessaires pour en préciser la portée. Martin Béliveau mentionne que l’objectif ultime du greffe est que tous les documents soient affichés en ligne, et qu’il incomberait aux parties d’indiquer si un document est confidentiel.
- Projet pilote : accès électronique aux documents judiciaires
- Mise à jour de la Cour fédérale
- Compte rendu du juge en chef
- Charge de travail et mise au rôle – La Cour fonctionne actuellement au-delà de sa capacité et note une forte augmentation du nombre de dossiers d’immigration, de recours collectifs et des instances désignées. La Cour continue de mettre les affaires au rôle à l’intérieur des normes ciblées.
- Mode d’instruction – Le juge en chef Crampton rappelle que la Cour doit faire preuve de flexibilité à l’égard des demandes de modification du mode d’instruction, tel que prévu dans les Lignes directrices générales consolidées amendées, et demande au Barreau que les demandes d’audience hybride soient présentées bien à l’avance.
- Changements dans l’effectif de la Cour – Le juge en chef Crampton mentionne la nomination de la juge Whyte Nowak du Barreau en droit de la propriété intellectuelle, des juges Grant et Battista du Barreau en droit de l’immigration, de la juge Blackhawk du Barreau en droit des Autochtones et de la juge adjointe Moore du Barreau en droit en matière de recours collectifs. Le juge en chef Crampton mentionne également la nomination des juges Walker et Rochester à la Cour d’appel fédérale et le départ à la retraite du juge Mosley. Comme les juges Brown et Manson deviendront surnuméraires en juin 2024 et en février 2025, respectivement, la Cour aura quatre sièges vacants.
- Plan stratégique 2026‑2030 – Le juge en chef Crampton annonce que le processus devant mener à l’élaboration du Plan stratégique 2026-2030 a commencé à l’interne et il invite le Barreau à commencer à réfléchir aux prochaines consultations et aux thèmes qu’il aimerait y voir aborder.
- Mise à jour sur le recours à l’intelligence artificielle dans les instances judiciaires
Le 7 mai 2024, la Cour a publié un avis modifié exigeant que les paragraphes rédigés au moyen de l’intelligence artificielle (IA) soient clairement indiqués dans la déclaration. L’avis précise qu’il ne s’applique pas aux rapports d’experts et énonce sept principes applicables à l’utilisation de l’IA par les membres de la Cour et les auxiliaires juridiques. - Nouvelles obligations aux termes de la Loi sur les langues officielles
Conformément aux modifications qui ont été apportées à la Loi sur les langues officielles et qui entreront en vigueur le 20 juin 2024, les décisions, ordonnances ou jugements ayant valeur de précédent devront être rendus simultanément dans les deux langues officielles.
Le juge en chef Crampton présente quelques exemples de facteurs dont la Cour pourrait tenir compte pour déterminer si une décision a valeur de précédent.
- Compte rendu du juge en chef
- Sections de l’ABC et autres sujets
- Rejet par le greffe de documents déposés et impossibilité de joindre le personnel
Sarah Miller rapporte des incidents où des difficultés à contacter des agents du greffe relativement à des fichiers audio. Elle mentionne que des documents ont été rejetés et propose que les décisions à cet égard soient prises par la Cour plutôt que par le greffe. Le juge Manson confirme que les documents qui ne satisfont pas aux règles doivent être envoyés à la Cour pour qu’elle donne des directives. Deborah Drukarsh mentionne que les erreurs dans les dossiers d’immigration entraînent le dépôt d’un volume élevé de documents. Le juge en chef Crampton suggère de produire une vidéo sur la manière de soumettre les documents par dépôt électronique. Deborah Drukarsh rappelle que les webinaires qui ont été produits durant la pandémie sont toujours accessibles sur le site Web de la Cour.
Jordana Sanft fait référence à la consultation effectuée dans le cadre de l’examen global, ainsi qu’aux modifications qui ont été proposées afin d’accorder au greffe davantage de flexibilité pour refuser des documents. - Dispense de frais pour les clients démunis (aide juridique, prisonniers, etc.)
Sarah Miller mentionne que des avocats qui travaillent pour des services d’aide juridique en Alberta se sont vu refuser une dispense de frais. La Cour n’a pas été informée de ce fait; elle fera un suivi. Martin Béliveau explique qu’en Alberta surtout, mais aussi ailleurs, le greffe compte de nombreux nouveaux employés; il fera enquête. - Droit des Autochtones – Keltie Lambert
Le Barreau ne présente aucune mise à jour. Le juge Favel mentionne que le nombre d’affaires devant faire l’objet d’une évaluation préalable demeure constant par rapport aux années précédentes. On note en revanche une augmentation du nombre de recours collectifs. Le juge en chef Crampton mentionne que la juge Blackhawk se joindra au comité de liaison en droit autochtone à titre de coprésidente. Le juge en chef Crampton demande si la déclaration de reconnaissance territoriale, qui figure dans les lignes directrices consolidées, fournit les orientations demandées par le barreau. Keltie Lambert dit n’avoir connaissance d’aucun problème et ajoute que les communautés apprécient la possibilité d’avoir des audiences hybrides et virtuelles. Le juge Favel réitère que la Cour accédera à ces demandes. Le juge en chef Crampton mentionne également la possibilité d’une webdiffusion. La traduction en langue autochtone est également offerte.
Keltie Lambert mentionne que des modifications au droit provincial sur la protection de l’enfance pourraient donner lieu à une décision de la commission et aboutir devant la Cour fédérale. Elle fournira de plus amples renseignements à ce sujet. Le juge Favel soumettra cette question au sous-comité. - Droit de l’immigration – Wennie Lee
Wennie Lee renvoie à un article publié sur le site Law360 et demande des précisions sur l’examen global, et plus précisément sur la représentation par un non-avocat. Le juge Norris confirme que la Cour ne l’envisage pas dans le contexte de l’immigration. La question de l’examen global s’inscrit dans le contexte des recours collectifs. - Droit administratif, droits de la personne, droit du travail et droit constitutionnel – Colleen Bauman
Colleen Bauman mentionne que des audiences de contrôle judiciaire sont parfois mises au rôle dans la semaine précédant l’audience. Justine Drouin indique qu’il s’agit d’une conséquence de la disponibilité des ressources judiciaires après le règlement; elle reconnaît qu’il devrait à l’avenir y avoir confirmation auprès des avocats. - Propriété intellectuelle – Jordana Sanft (présidente), John Myers, Chelsea Nimmo
John Myers mentionne que les membres ont été invités à participer à la consultation dans le cadre de l’examen global. Des représentants de la section de la propriété intellectuelle soulignent la différence entre les requêtes en jugement sommaire et les procès sommaires, et demandent des éclaircissements. Le juge Manson précise que la norme est différente et ajoute que le Barreau est encouragé à utiliser le procès sommaire pour éviter que la crédibilité soit mise en doute.
Jordana Sanft mentionne la pratique consistant à tenir les conférences de gestion d’instances par webinaire plutôt que par réunion Zoom. Martin Béliveau indique que cette pratique a été abolie et qu’elle n’est plus utilisée. En général, les webinaires ne sont utilisés que dans les procès, les affaires médiatisées, les affaires de droit autochtones et les affaires qui attirent un grand nombre de participants.
Jordana Sanft fait état de problèmes survenus dans des procès comportant des renseignements confidentiels. Elle indique que l’exclusion de participants lors d’audiences virtuelles suscite des inquiétudes. Martin Béliveau examinera ce problème et note que les paramètres du webinaire pourraient en être la cause. Le juge Manson recommande que les avocats se coordonnent entre eux et qu’ils présentent les renseignements confidentiels ultérieurement. Jordan Sanft suggère en outre que l’agent du greffe obtienne la liste des participants qui doivent être présents et de ceux qui doivent être exclus avant l’audience. - Ministère de la Justice – Deborah Drukarsh
Aucune mise à jour.
- Rejet par le greffe de documents déposés et impossibilité de joindre le personnel
Réunion de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale et de l’Association du Bureau canadien
- Adoption de l’ordre du jour et du procès-verbal
Les membres adoptent l’ordre du jour et le procès-verbal.
- Mise à jour de l’administratrice en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires – Darlene Carreau
Contexte opérationnel
- Le SATJ doit actuellement composer avec des restrictions budgétaires; le budget de 2024 ne prévoit en effet qu’un financement temporaire sur trois ans pour satisfaire aux nouvelles obligations découlant des changements à la Loi sur les langues officielles, qui représente le quart de la somme demandée.
- Les budgets de 2023 et de 2024 n’ont pas rétabli le financement qui était auparavant alloué pour les demandes d’asile devant la Cour fédérale, même si le budget de 2024 a alloué 743,5 millions de dollars à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, à l’Agence des services frontaliers du Canada et à la Commission de l’immigration et du statut de réfugiés pour soutenir le système d’octroi de l’asile du Canada, ce qui a entraîné une augmentation des pressions exercées sur la Cour fédérale.
- D’autres demandes de financement, comme la modernisation numérique, ont également été refusées.
- Le financement partiel accordé pour satisfaire aux exigences de la Loi sur les langues officielles, combiné à l’absence de financement du système d’octroi de l’asile pendant deux années consécutives, a créé un important déficit budgétaire.
- Pour faire face à ces problèmes, le SATJ a élaboré une stratégie globale axée sur la rationalisation de ses activités et sur les gains d’efficacité grâce à l’automatisation et à la numérisation avec du financement présentement disponible, parallèlement à un examen des règles globales de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale. Ces efforts, qui visent à améliorer l’efficacité et l’efficience des services judiciaires à long terme, pourraient nécessiter des investissements à court terme.
- La situation financière limite considérablement la capacité de faire face aux principaux risques, en particulier l’insuffisance du financement de l’organisation pour satisfaire aux exigences législatives, l’incapacité à maintenir un niveau de service acceptable durant les perturbations et la difficulté à satisfaire à la fois aux obligations existantes et nouvelles obligations découlant de la Loi sur les langues officielles.
Priorités stratégiques
- Le SATJ continuera d’investir dans la fonctionnalité des cours numériques en convertissant deux autres salles d’audience à Toronto, en menant des projets pilotes pour tester l’équipement requis et en stabilisant les systèmes internes afin de réduire les cyberrisques et d’accroître la souplesse en vue de la mise en œuvre des changements essentiels.
- Le SATJ travaille également à améliorer les services de dépôt et de paiement électronique, à élaborer une stratégie de services numériques qui s’appliquera aux quatre Cours, ainsi qu’à offrir une formation au personnel afin d’assurer l’uniformité des services à l’échelle nationale.
- Les travaux du nouveau complexe judiciaire de Montréal ont débuté et nous allons de l’avant avec les plans visant à améliorer nos installations judiciaires à Toronto, Halifax, Oakville, Winnipeg, Saskatoon et Victoria.
Loi sur les langues officielles
- À compter du 20 juin 2024, les décisions des tribunaux ayant valeur de précédent devront être simultanément mises à la disposition du public dans les deux langues officielles, en application des modifications apportées à la Loi sur les langues officielles. Le budget de traduction historique du SATJ étant insuffisant, un important arriéré de décisions non traduites s’est formé, et des plaintes ont été déposées au commissaire aux langues officielles. Étant donné que les fonds disponibles sont réorientés vers les décisions ayant valeur de précédent, la norme de service pour la traduction de ces décisions devrait passer de 15 à 18 mois. Sans financement supplémentaire, ce délai pourrait même atteindre deux ans.
- Le financement supplémentaire prévu au budget de 2024, bien qu’il demeure insuffisant pour satisfaire pleinement aux nouvelles obligations, servira à l’embauche de jurilinguistes et à la numérisation de nos activités, notamment à la mise à l’essai de logiciels de traduction automatique.
- Suivis des points de la dernière réunion
- Exigences relatives à la résidence pour les juges de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt – Jordana Sanft
- Dans son budget de 2024, le gouvernement a annoncé son intention de lancer des consultations sur l’abrogation des exigences relatives à la résidence pour les juges de la Cour fédérale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt.
- Le président de l’ABC a mis sur pied un groupe de travail composé de membres pour participer à la consultation. Ils espèrent collaborer avec des membres de l’ABC ainsi qu’avec le ministre.
- L’ABC présente ses excuses pour toute erreur de communication ou tout malentendu avec les Cours, et plus précisément avec la Cour d’appel fédérale.
Jordana Sanft discute de la possibilité d’utiliser une directive sur la procédure pour définir les exigences en matière de résidence, si des modifications sont apportées à la loi.
Le juge en chef Crampton a indiqué que la Cour fédérale a été en mesure d'accroître de manière significative la diversité et la représentation régionale grâce à une approche flexible de l'exigence de résidence. Cependant, lorsque les juges voyagent entre deux villes situées en dehors de la région de la capitale nationale, ils ne peuvent être remboursés qu'à hauteur du montant qu'aurait coûté le voyage entre Ottawa et la ville de destination.
- Points communs pour la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale
- Mise à jour du Comité des règles – le juge Laskin
Le Comité des règles mène actuellement trois projets :- Examen global des règles, qui a mené à la mise en place d’un sous-comité.
- préparation d’un document de consultation, qui a été mis en ligne le 2 avril 2024
- établissement d’une période de consultation prenant fin le 2 juillet 2024
- Proposition visant à modifier les articles 317 et 318 des Règles :
- les instructions de rédaction devront être présentées à la Section de la législation du ministère de la Justice
- Modifications proposées concernant les dépens :
- le sous-comité est formé de représentants de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale
- le Comité des règles a examiné et adopté les propositions du sous-comité des dépens
- les instructions de rédaction définitives devront être présentées à la Section de la législation du ministère de la Justice
- Examen global des règles, qui a mené à la mise en place d’un sous-comité.
- Mise à jour du Comité des règles – le juge Laskin
- Points communs avec l’ABC
- Budget fédéral de 2024 et mise à jour
Ce point a été discuté plus tôt durant la réunion – il n’y a rien à ajouter.
- Dispense de frais pour les clients démunis (aide juridique, prisonniers, etc.)
Ce point a été discuté plus tôt durant la réunion – il n’y a rien à ajouter.
- Budget fédéral de 2024 et mise à jour
- Prochaine réunion
Réunion de la Cour d’appel fédérale et de l’Association du Barreau canadien
- Mot d’ouverture
- Mise à jour de la Cour d’appel fédérale – le juge en chef Yves de Montigny
- Activités de la Cour
- La charge de travail de la Cour est demeurée stable au cours des dernières années.
- Une faible hausse des instances a été observée en 2023, un nombre important d’instances émanant de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour fédérale.
- Par défaut, toutes les audiences se déroulent en personne.
- Changements dans la composition de la Cour
Nominations :- Juge Elizabeth Walker – de la Cour fédérale
- Juge Vanessa Rochester – de la Cour fédérale
- Court Initiatives / Initiatives de la Cour
Les audiences de la Cour peuvent être consultées en ligne. Les membres du public qui désirent assister à une audience à distance peuvent s’inscrire pour recevoir un lien Zoom qui leur permettra de visionner l’audience sur le site Web de la Cour. Les inscriptions et les invitations sont gérées au moyen de la plateforme Zoom.
Jordana Sanft témoigne de la satisfaction générale et des commentaires élogieux reçus concernant la facilité d’accès aux audiences de la Cour d’appel fédérale en ligne. Elle souligne toutefois l’absence d’annonce indiquant que l’audience est terminée. Cela crée de la confusion, car l’utilisateur ne sait pas si la connexion a été interrompue ou si l’audience a pris fin.
François Desrosiers prend acte des commentaires formulés et prendra des mesures pour corriger le problème.
- Suivis à des points de la dernière réunion – le juge en chef Yves de Montigny
- Mises à jour de la directive colligée relative à la pratique
La Cour a réuni plusieurs directives sur la procédure rendues par la Cour. Cette année, une mise à jour sera publiée pour tenir compte de certaines réserves exprimées par le Barreau, notamment les points suivants :- précisions sur la manière de déposer des recueils et des cahiers condensés;
- le dépôt de documents confidentiels.
Le juge en chef mentionne le paragraphe 34 de la directive colligée relative à la pratique :- Les audiences sont fixées par l’administrateur judiciaire conformément aux instructions que lui donne le juge en chef. Afin d’assurer une utilisation efficace et efficiente du temps de la Cour et des parties, la demande d’audience doit indiquer la durée estimée du temps dont chaque partie aura besoin à l’audience et la durée de l’audience devant la cour ou le tribunal qui a rendu la décision portée en appel ou faisant l’objet du contrôle judiciaire.
- Nouvelles obligations aux termes de la Loi sur les langues officielles
Malgré les restrictions budgétaires, la Cour prend toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la Loi et publier les motifs de ses décisions en temps opportun.
Jordana Sanft précise que la notion de « décision ayant valeur de précédent » est utilisée par la Cour pour choisir les décisions à traduire, de manière à respecter les nouvelles exigences de la Loi sur les langues officielles; cette notion n’aura pas d’incidence sur les types de décisions que les plaideurs peuvent invoquer dans leurs observations.
Le juge en chef de Montigny confirme que la notion sert à respecter la Loi sur les langues officielles.
- Mises à jour de la directive colligée relative à la pratique
- Mises à jour et nouveaux points des sections nationales de l’Association du Barreau canadien
- Aboriginal Law / Droit autochtone - Keltie Lambert
Rien à ajouter.
- Immigration Law / Droit de l’immigration - Wennie Lee
Rien à ajouter.
- Administrative, Human Rights, Labour, and Constitutional Law / Droit administratif, droit de la personne, droit de travail, et droit constitutionnel - Colleen Bauman
Rien à ajouter.
- Intellectual Property / Propriété intellectuelle - Jordana Sanft (Chair/Présidente), John Myers, Chelsea Nimmo
Le fait de connaître les dates et les audiences prévues devant la Cour et la rapidité des audiences elles-mêmes suscitent des commentaires positifs. Les statistiques montrent que les décisions touchant le droit de la propriété intellectuelle ont été rendues beaucoup plus rapidement au cours des dernières années.
- Department of Justice / Ministère de la Justice – Deborah Drukarsh
Rien à ajouter.
- Aboriginal Law / Droit autochtone - Keltie Lambert
- Closing Remarks / Mot de clôture
Le juge en chef de Montigny remercie les membres de leur présence.