Modalités d'une demande de subvention

Le Fonds du Barreau canadien pour le Droit de demain accorde des subventions à des projets innovateurs dans le domaine du droit.

Les projets admissibles doivent présenter un intérêt national et/ou bénéficier au grand public et doivent s'inscrire dans l'un des domaines suivants :

• recherche juridique;
• formation juridique;
• législation et réforme du droit;
• administration de la justice.

Les subventions ne doivent pas servir à payer les coûts indirects, les frais d’exploitation, les projets d’investissement, les déficits budgétaires, les campagnes générales de levée de fonds, les campagnes annuelles de bienfaisance, les bourses d’études, les congés sabbatiques ou la tenue de conférences ou de séminaires. Les demandes de subvention qui se rapportent uniquement à des coûts de publication, des achats d’équipement ou des coûts de transport ne peuvent être prises en considération.

Quel que soit le projet, aucun engagement d’appui permanent ne sera conclu. Les particuliers qui demandent des subventions doivent le faire sous les auspices d’organismes considérés comme donataires aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu. Aucune subvention ne sera accordée aux projets qui généreraient des profits pour un particulier ou pour un organisme.

Formulaire pour demande d'appui financier

Pour pouvoir être examinées, les demandes de subvention doivent comprendre les documents suivants :

• numéro d'enregistrement fédéral de l'organisme de charité;
• budget de l'organisation pour l'année précédente et l'année courante;
• états financiers vérifiés pour l'organisation;
• bref historique et objectifs de l'organisation;
• liste des membres du Conseil d'administration de l'organisation.

Veuillez noter que l’ensemble de la demande doit être disponible dans un format électronique. Le matériel connexe à la demande devra, préférablement, être déposé par courriel à l’adresse indiquée ci-dessous. 

Une fois rempli, veuillez faire parvenir le formulaire et le matériel connexe à la demande au :

Fonds du Barreau canadien pour le Droit de demain
Par courriel : LFFF@cba.org
Par la poste : 66, rue Slater, bureau 1200, Ottawa (Ontario)  K1P 5H1

La date limite pour envoyer votre demande est le 2 mai de chaque année. Toutes les demandes sont examinées par un conseil de fiduciaires composé de cinq membres comprenant trois membres de l'ABC, un membre de la magistrature et une ou un profane. Les candidates et candidats choisis en sont informés par écrit.

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez par courriel avec : LFFF@cba.org