Demande de subvention

Demande de subvention

Le Fonds du Barreau canadien pour le Droit de demain accorde des subventions Ă  des projets innovateurs dans le domaine du droit.

Les projets admissibles doivent prĂ©senter un intĂ©rĂŞt national ou bĂ©nĂ©ficier au grand public et doivent s’inscrire dans l’un des domaines suivants :

  • recherche juridique;
  • formation juridique;
  • lĂ©gislation et rĂ©forme du droit;
  • administration de la justice.

Les subventions ne doivent pas servir Ă  payer les coĂ»ts indirects, les frais d’exploitation, les projets d’investissement, les dĂ©ficits budgĂ©taires, les campagnes gĂ©nĂ©rales de levĂ©e de fonds, les campagnes annuelles de bienfaisance, les bourses d’Ă©tudes, les congĂ©s sabbatiques ou la tenue de confĂ©rences ou de sĂ©minaires. Les demandes de subvention qui se rapportent uniquement Ă  des coĂ»ts de publication, des achats d’Ă©quipement ou des coĂ»ts de transport ne peuvent ĂŞtre prises en considĂ©ration.

Quel que soit le projet, aucun engagement d’appui permanent ne sera conclu. Les particuliers qui demandent des subventions doivent le faire sous les auspices d’organismes considĂ©rĂ©s comme donataires aux termes de la Loi de l’impĂ´t sur le revenu. Aucune subvention ne sera accordĂ©e aux projets qui gĂ©nĂ©reraient des profits pour un particulier ou pour un organisme.

Formulaire pour demande d’appui financier

Pour pouvoir ĂŞtre examinĂ©es, les demandes de subvention doivent comprendre les documents suivants :

  • numĂ©ro d’enregistrement fĂ©dĂ©ral de l’organisme de bienfaisance;
  • budget de l’organisation pour l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente et l’annĂ©e courante;
  • Ă©tats financiers vĂ©rifiĂ©s pour l’organisation;
  • bref historique et objectifs de l’organisation;
  • liste des membres du Conseil d’administration de l’organisation.

Veuillez noter que l’ensemble de la demande doit ĂŞtre disponible dans un format Ă©lectronique. Le matĂ©riel connexe Ă  la demande devra, prĂ©fĂ©rablement, ĂŞtre dĂ©posĂ© par courriel Ă  l’adresse indiquĂ©e ci-dessous. 

Une fois rempli, veuillez faire parvenir le formulaire et le matĂ©riel connexe Ă  la demande au :

Fonds du Barreau canadien pour le Droit de demain
Par courriel : LFFF@cba.org
Par la poste : 66, rue Slater, bureau 1200, Ottawa (Ontario)  K1P 5H1

La date limite pour envoyer votre demande est le 1 mai 2023. Toutes les demandes sont examinĂ©es par un conseil de fiduciaires composĂ© de cinq membres comprenant trois membres de l’ABC, un membre de la magistrature et une ou un profane. Les candidates et candidats choisis en sont informĂ©s par Ă©crit.

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